Rapport explicatif

8.1.4.2 Durée de conservation

Toutes les données ne sont en principe conservées et sauvegardées que le temps nécessaire à l'exécution de la LVA. Le système d'e-vignette satisfait ainsi aux exigences en matière de protection des données.

A l'expiration de la durée de validité de l'e-vignette, les données enregistrées sont automatiquement effacées du système électronique central.

Les données saisies lors du contrôle sont traitées de la manière suivante:

- Si la redevance a été payée pour le numéro de plaque de contrôle saisi, les données de contrôle sont immédiatement effacées.

- Par contre, si la redevance n'a pas été payée pour le numéro de plaque de contrôle saisi, les données du contrôle sont transférées dans une liste noire automatiquement établie en vue de la sanction pénale des conducteurs fautifs. Dès que l'amende et la redevance ont été payées, les données sont immédiatement effacées. Si la redevance et l'amende ne peuvent pas être perçues (par exemple parce que le véhicule ne circule plus en Suisse et qu'il n'existe pas d'accord d'entraide judiciaire avec l'Etat concerné), les données sont effacées au plus tard à l'expiration du délai de prescription.

8.1.5 Estimation des recettes

Recettes brutes 700 millions de francs

Coûts d'exploitation - 41 millions de francs

Recettes nettes 659 millions de francs

Moins les recettes nettes déjà générées à l'heure actuelle par la - 318 millions de francs redevance pour l'utilisation des routes nationales (chiffres de 2009)

Recettes supplémentaires nettes 341 millions de francs

Moins 10 % versés aux cantons - 34 millions de francs en application de l'art. 4, al. 5, LUMin

Ressources financières supplémentaires à la disposition de la 307 millions de francs Confédération pour la prise en charge des 400 km de routes natio-

nales

8.1.6 Abus prévisibles

Grâce aux contrôles automatiques, le taux d'abus sera relativement bas. On peut admettre qu'il sera de 3 à 4 % inférieur au taux d'abus d'environ 7 % observé avec le système actuel.

8.1.7 Trafic de contournement prévisible dans les régions proches de la frontière

Compte tenu du fractionnement temporel et du prix raisonnable qui en découle, il n'y aura probablement que peu de conducteurs qui éviteront les routes soumises à la redevance et préféreront entrer dans les régions proches de la frontière – en particulier aux environs de Bâle, Genève et Chiasso – par les routes principales.