Rapport explicatif

8.1.8 Conséquences

8.1.8.1 Conséquences financières

Conséquences pour la Confédération

Pour la mise en place du système électronique central, des installations de contrôle et du système de diffusion, il faut s'attendre à des investissements de quelque 35 millions de francs répartis sur deux ans.

L'augmentation à 100 francs du prix de la vignette annuelle ainsi que l'introduction d'une vignette de deux mois coûtant 40 francs généreront des recettes supplémentaires annuelles nettes de l'ordre de 341 millions de francs. Les recettes totales brutes sont estimées à 700 millions de francs. Elles sont utilisées conformément à l'art. 86, al. 3, Cst. et aux dispositions de la LUMin. La Confédération disposera de quelque 307 millions de francs supplémentaires pour gérer les 400 kilomètres de routes nationales qu'elle prendra en charge.

Les coûts d'exploitation annuels sont estimés à 41 millions de francs. Ils comprennent la diffusion, l'exploitation en général (y compris les coûts de personnel), les contrôles et l'encaissement, ainsi que l'exploitation du système. Les coûts d'exploitation correspondraient à quelque 6 à 7 % des recettes. Cela représente 14 millions de moins que le système de vignette autocollante avec fractionnement temporel.

Conséquences pour les cantons

Si les cantons effectuent également des contrôles de la vignette à l'intérieur du pays, les recettes des amendes infligées lors de ces contrôles leur reviendront intégralement.

Conformément à l'art. 4, al. 5, LUMin, 10 % des recettes supplémentaires nettes provenant de l'augmentation de la vignette reviennent aux cantons à titre de contribution au financement de mesures autres que techniques. Au final, le montant revenant ainsi aux cantons correspond à peu près à celui que les cantons doivent verser à la Confédération à titre de compensation pour les coûts supplémentaires que celle-ci doit assumer en raison du reclassement de quelque 400 kilomètres de routes cantonales en routes nationales. Cependant, des distorsions peuvent tout à fait se produire si l'on examine la situation de chaque canton séparément; en effet, les compensations fournies en vertu du nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales doivent être versées en fonction des routes principales effectivement cédées à la Confédération, tandis que les recettes supplémentaires sont réparties entre tous les cantons en fonction d'une autre clé de distribution (art. 26 à 31 OUMin).

Conséquences économiques

Pour les opérateurs économiques, l'augmentation de la vignette annuelle et l'introduction d'une vignette de deux mois provoquent une certaine hausse de la charge financière. La quote-part des impôts et des contributions s'en trouve légèrement augmentée. Cependant, les recettes supplémentaires sont encaissées en faveur de la circulation routière, donc en faveur des opérateurs économiques directement concernés. En effet, conformément à l'art. 86, al. 3, Cst. et aux dispositions de la LUMin, les recettes de la redevance pour l'utilisation des routes nationales sont affectées à des tâches et des dépenses liées à la circulation routière.

8.1.8.2 Effets sur l'état du personnel

Conséquences pour la Confédération / les cantons

La vente de la vignette autocollante actuelle est assurée par quelque 12 000 points de vente suisses et étrangers. Les indemnisations que la Confédération verse à ces points de vente se montent à quelque 30 millions de francs par année. L'introduction de l'e-vignette aurait pour effet de réduire fortement le nombre de points de vente