Rapport explicatif

ral n'ignore pas que, comparativement à l'e-vignette, le système de perception fondé sur la vignette autocollante présente des failles, qu'il est lourd, que son exploitation est plus coûteuse et qu'il est plutôt «en bout de course». Les contrôles sont par exemple plus compliqués, ils mobilisent plus de personnel et ils doivent impérativement être intensifiés tant à la frontière qu'à l'intérieur du pays.

Par rapport à la vignette autocollante, l'e-vignette présente certes plus d'avantages que d'inconvénients. Cependant, pour pouvoir être introduit, un système d'e-vignette doit être largement accepté par les conducteurs. Le Conseil fédéral désire savoir si tel est déjà le cas au moyen du questionnaire ci-joint (cf. chapitre 13.1). Dans ce contexte, il convient de vouer une grande attention aux craintes en matière de protection des données qui sont éprouvées par la population et dont il a déjà été fait état avant l'élaboration de la LVA.

Cependant, le Conseil fédéral ne voudrait pas non plus se fermer à l'évolution technique et à la tendance générale européenne consistant à percevoir la redevance au moyen d'un système électronique. Il est d'avis que, dans un proche avenir, notre pays devra également remplacer la vignette autocollante par la formule plus moderne de l'e-vignette; la redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et deuxième classe pourra ainsi être perçue de façon avantageuse et efficace. En fonction de l'accueil que les participants à la consultation réserveront à l'evignette, le Conseil fédéral élaborera donc le moment venu un projet de loi à ce sujet et l'enverra en consultation.

11 Bases juridiques

Les dispositions se fondent sur l'art. 86, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale.