Rapport sur les résultats

domaines particulièrement onéreux, et [6:] la CRUS, le FNS, la KFH et [8:] Visarte souhaitent que la planification nationale soit expressément limitée au domaine de la politique des hautes écoles au niveau national.

Let. d.: [6:] le CEPF et [8:] l’EPFZ soulignent qu’il ne s’agit en l’occurrence que du financement des hautes écoles cantonales et d’autres institutions cantonales.

Nouvel al. 3

[1:] VD, [2:] le PDC, le PRD, le PRD BS, [6:] les Académies, le CEPF, la CRUS, le CSST, le FNS, la KFH, l’UPS, [8:] l’EPFZ, UNIL et Visarte souhaitent inscrire les principes de l’autonomie et de l’unité de l’enseignement et de la recherche dans la loi. Plusieurs d’entre eux proposent à cette fin un nouvel al. 3 (voir propositions de texte en annexe).

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique:

a. aux universités, aux hautes écoles spécialisées y compris les hautes écoles pédagogiques et aux autres institutions du domaine des hautes écoles relevant des cantons;

b. aux écoles polytechniques fédérales (EPF) et aux autres institutions du domaine des hautes écoles relevant de la Confédération.

² Les dispositions des chap. 4 et 8 de la présente loi s’appliquent à l’accréditation des universités et des hautes écoles spécialisées privées et d’autres institutions privées du domaine des hautes écoles.

³ La Conférence suisse des hautes écoles peut déclarer d’autres dispositions de la présente loi applicables à ces institutions.

Al. 1

Let. a.: [1:] JU, NE, NW, OW, TG, UR, [6:] les Académies, le CEPF, la CRUS, le CSST, la SSPES, [7:] l’ASDD, la FSAS, la FSSF, OdaSanté, [8:] le CP, la CSM, la HKBB, Labmed, UniFR demandent une définition plus précise des types des hautes écoles et de leurs profils. [1:] NE, [6:] le CEPF, la CRUS, le CSST, ECH, la SSPES, [8:] la CSM, l’EPFZ, UNIL et UniNE proposent de nouveaux alinéas définissant les types de hautes écoles (voir propositions de textes en annexe). [1:] GE, [6:] les HEAS, la KFH et [8:] UniGE s’opposent au contraire à une définition détaillée des types de hautes écoles, qu’ils considèrent comme une entrave potentielle à leur évolution. [1:] BE, ZH souhaitent que l’on réexamine la liste des types de hautes écoles.

[1:] BE, VS, ZH, [6:] la Cohep et [8:] la SSFE demandent que l’on examine l’opportunité de mentionner les hautes écoles pédagogiques (HEP) comme un type de hautes écoles à part entière. [1:] NW, VS et [6:] la Cohep demandent également que les HEP soient mentionnées à part entière et intégrées aux institutions ayant droit à des contributions fédérales. [2:] Le PS demande au contraire de biffer les HEP en tant que type de haute école distinct et de les intégrer dans les hautes écoles universitaires ou les hautes écoles spécialisées (HES).

La place des hautes écoles d’art doit également être réexaminée, de l’avis de [1:] BE, ZH, [6:] de la CDEAAS, du CSST et des HEAS. [2:] Le PS, [6:] la CDEAAS, les HEAS, la KFH et [8:] Visarte demandent une prise en compte appropriée des hautes écoles d’art.

Al. 3

[6:] La CFHES et [7:] SwissEngineering UTS se réjouissent du fait que l’al. 3 intègre les hautes écoles privées. Ils proposent toutefois une reformulation de cet alinéa (voir propositions de textes en annexe).

Art. 3 Tâches et compétences de la Confédération dans le domaine des hautes écoles