Rapport sur les résultats

Elle décide par voie d’ordonnance de l’Assemblée fédérale de reprendre tout ou partie des institutions du domaine des hautes écoles d’importance majeure pour les activités de la Confédération. Celle-ci consulte au préalable la Conférence suisse des hautes écoles.

⁵ La Confédération alloue en vertu de lois spéciales des contributions au Fonds national suisse, à la Commission pour la technologie et l’innovation et à des programmes de formation et de recherche nationaux et internationaux.

Al. 1

[1:] AG, BE, ZH, et [8:] le Collège des Doyens sont contre le fait de confier la direction de la coordination à la Confédération: selon eux, aucune obligation dans ce sens ne découlerait de la Constitution et le rôle prépondérant de la Confédération nuirait au devoir de coordination et de coopération partenariale. [1:] AG et BE privilégient une solution consistant à confier la direction à un présidium auquel participeraient également des conseillers d’Etat.

Art. 4 Objectifs

¹ Dans le cadre de la coopération dans le domaine des hautes écoles, la Confédération poursuit notamment les objectifs suivants:

a. créer un environnement favorable à un enseignement et à une recherche de qualité;

b. définir une politique nationale des hautes écoles cohérente et compatible avec la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération;

c. garantir la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles universitaires, entre les hautes écoles spécialisées et entre hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées;

d. harmoniser les structures d’études, les niveaux d’enseignement et le passage d’un niveau à l’autre et la reconnaissance mutuelle des diplômes;

e. financer les hautes écoles selon des critères uniformes et axés sur les prestations;

f. mettre en place une planification stratégique et une répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.

² Elle tient compte à cet effet des particularités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et des autres institutions du domaine des hautes écoles, ainsi que de l’autonomie des hautes écoles dotées de structures et de directions garantissant l’accomplissement de leur mandat.

Al. 1

Plusieurs participants à la consultation souhaitent étendre la liste des objectifs et proposent une nouvelle formulation de l’al. 1 (voir propositions de textes en annexe). Sont cités: l’égalité des chances et les aspects genre ([1:] VD, [2:] PS, [6: ] FNS, UNES, [7:] CODEFUHES, CSDE, greenpeace, WWF, [8:] ageep, AG GWP, AKTE, femswiss, ssp), l’autonomie ([1:] ZH, [2:] PRD, [6:] CSST, [8:] Collège des Doyens), l’unité et la liberté de l’enseignement et de la recherche ([6:] CSST, [8:] ageep), l’encouragement de l’internationalisation/de la concurrence internationale ([1:] ZH, [6:] CSST, FNS), le développement durable ([2:] PS, [6:] FNS, FEE, [7:] greenpeace, Pronatura, WWF, [8:] AKTE, Alliance sud), la simplification et la concentration des structures et l’allocation efficiente des ressources ([2:] UDC), le renforcement de la recherche ([1:] BS, [6:] CSST, FNS), l’encouragement de la relève ([6:] Actionuni, CSST, FNS).

[1:] TG, VS et [6:] la Cohep proposent d’ajouter les HEP à la let. c.

[2:] Le PRD, [6:] le CEPF, la CRUS et ECH font remarquer qu’il s’agit de champs d’application, et non d’objectifs (voir propositions de textes en annexe).

Al. 2

Plusieurs participants à la consultation proposent une reformulation de l’al. 2 ([1:] TG, [6:] HEAS, HES Suisse, uni3, UNES) (voir propositions de textes en annexe). [2:] L’UDC souhaite biffer complètement cet alinéa. [1:] TG, [6:] la CDEAAS et les HEAS demandent d’y faire figurer les HEP.

Nouvel alinéa 3

[2:] Le PRD, [6:] le CSST, la FEE, l’UNES, [7:] la CODEFUHES, la CSDE, greenpeace, ProNatura, le WWF, [8:] l’AG GWP, l’ageep, AKTE et Alliance sud proposent un nouvel alinéa définissant des objectifs supplémentaires (voir propositions de textes en annexe).