Rapport sur les résultats

Art. 5

¹ La Confédération et les cantons concluent une convention de coopération pour accomplir leurs tâches.

² La convention crée les organes communs prévus par la présente loi.

³ Elle règle, si la présente loi ne le fait pas:

a. la mise en œuvre des objectifs communs;

b. les compétences, l’organisation et la procédure des organes communs.

⁴ Le Conseil fédéral conclut la convention pour la Confédération.

Al. 1

[2:] Le PRD BS et [7:] la CES demandent que des représentants des domaines pertinents de l’économie soient impliqués dans la planification et la coordination. [1:] La CdC demande que la question de l’applicabilité de l’art. 48a de la Constitution au domaine des hautes écoles soit soumise à un examen faisant foi.

6.2 Organes communs (art. 6 – 22)

Art. 6

¹ Les organes communs sont:

a. la Conférence suisse des hautes écoles;

b. la Conférence suisse des recteurs;

c. le Conseil suisse de la science et de l’innovation;

d. le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité.

Variante

d. le Conseil suisse d’accréditation;

e. l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité.

² Le droit applicable au personnel de la Confédération et les dispositions concernant la responsabilité de la Confédération s’appliquent au personnel des organes com-muns. La Conférence des hautes écoles peut prévoir des dérogations au droit appli-cable au personnel de la Confédération dans la mesure où l’accomplissement des tâches confiées aux organes communs l’exige.

³ La Confédération et les cantons assument chacun pour moitié les coûts de la Conférence des hautes écoles. Celle-ci règle la répartition des coûts entre les autres organes communs.

La majorité des participants à la consultation est en principe favorable aux organes proposés (voir aussi réponses à la question 2 du questionnaire).

Let. a. et b: Plusieurs participants proposent toutefois de réduire le nombre d’organes de pilotage (voir commentaires des articles suivants).

[6:] La CRUS, la Cohep, la KFH et [8:] UniNE demandent que la Conférence des recteurs s’appelle, en allemand, «Rektorenkonferenz der schweizerischen Hochschulen» (forme abrégée: «Rektorenkonferenz»). [2:] Travail Suisse redoute que le système proposé de Conférence des hautes écoles et de Conférence des recteurs des hautes écoles n’avantage les grandes villes au détriment des régions rurales et périphériques.

Let. c: [1:] BS, [2:] le PRD et [8:] la HKBB remettent le CSSI en question. [7:] greenpeace, Pronatura, le WWF, [8:] AKTE et Alliance sud proposent de le renommer «Conseil suisse de la science, de l’innovation et du développement durable». [8:] Le CP critique le fait que le conseil ne comprenne pas de représentant de l’économie.

Let. d: [1:] BS, [6:] la CRUS, la KFH, [7:] l’OAQ, [8:] le CP, la HWZ, la Skuba privilégient la variante 1, tandis que [1:] VD, [4:] l’ASB, [6:] Actionuni, l’AES, le CEPF, le CSST, [7:] la FER et [8:] UNIL préfèrent la variante 2. [1:] VD propose de renoncer à la création d’un Conseil d’accréditation et d’une Agence d’accréditation.

Nouvelle let. e: [6:] l’UNES, [7:] le CSAJ et [8:] la Skuba proposent une nouvelle lettre e à l’al. 1 de l’art. 6, qui définit l’Union des EtudiantEs de Suisse UNES comme organe commun supplémentaire (voir propositions de textes en annexe).