Rapport sur les résultats

e. édicter une réglementation-cadre uniforme en matière de formation continue;

f. édicter les directives en matière d’assurance de la qualité;

g. décider de l’octroi des contributions fédérales liées à des projets;

h. définir les principes régissant l’octroi de contributions forfaitaires de la Confédération aux autres institutions du domaine des hautes écoles y ayant droit;

i. émettre des recommandations sur les droits de participation des personnes relevant des hautes écoles, notamment des étudiants;

j. élire le Conseil suisse de la science et de l’innovation, le Conseil suisse d’accréditation et les membres de différents organes si la loi ou la convention le prévoit;

k. exercer la haute surveillance sur les organes dont il élit les membres;

l. se déterminer sur les priorités de l’encouragement de la recherche par la Confédération;

m. se déterminer sur la création de nouvelles hautes écoles et de nouvelles autres institutions du domaine des hautes écoles de la Confédération ou des cantons;

n. prendre d’autres décisions découlant de la présente loi ou de la convention de coopération et portant sur la coordination, à l’échelle nationale, entre les collectivités responsables des hautes écoles.

Al. 1

[1:] AG, BL, BS, TG et [8:] la HKBB aimeraient que le nombre de membres ne soit pas fixé à quatorze dans la LAHE (voir propositions de textes en annexe).

Alors que plusieurs participants à la consultation souhaitent renoncer au Conseil des hautes écoles (voir commentaires de l’art. 6), [1:] GE, [4:] l’USS et [7:] la FER aimeraient garder le Conseil suisse des hautes écoles comme seul organe de pilotage.

[6:] Actionuni, l’AES et [8:] la Skuba proposent une nouvelle lettre c à l’al. 1 de l’art. 9, qui inscrive dans la loi le droit des étudiants et du corps intermédiaire des hautes écoles suisses de participer au Conseil des hautes écoles (voir propositions de textes en annexe).

Al. 2

[1:] AG, TG et [8:] la HKBB demandent que l’al. 2 soit supprimé ou modifié (voir propositions de textes en annexe).

Al. 3

[1:] BE, GE, NW, OW remettent en question la possibilité d’édicter une réglementation-cadre en matière de formation continue, étant donné que le financement de la formation continue ne fait pas l’objet de la LAHE.

[1:] SZ, TG demandent que l’on revoie l’attribution des compétences à la Conférence plénière et au Conseil des hautes écoles.

En ce qui concerne la «planification stratégique», il faudrait clairement souligner qu’il s’agit d’un pilotage politique ([2:] PDC, PRD); [8:] l’EPFZ souhaite en outre qu’elle soit limitée aux domaines particulièrement onéreux. [2] Le PRD aimerait limiter la compétence d’édicter des directives et [2] le PS demande la suppression de la disposition relative aux mesures destinées à limiter l’accès à certaines filières d’études. La prescription de directives en matière d’assurance de la qualité ne devrait être possible que sur demande du Conseil d’accréditation ([6:] AES, [8:] EPFZ). Le Conseil des hautes écoles devrait avoir pour compétences supplémentaires la possibilité d’édicter des directives en matière de droits de participation des membres des hautes écoles, notamment des étudiants ([6:] UNES, [7:] CSAJ, [8:] Skuba) et des compétences en matière d’harmonisation des bourses ([4:] USS).

Art. 10 Participation avec voix consultative