Rapport sur les résultats

³ La convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.

Al. 1

[1:] BL, BS et [8:] la HKBB proposent que la voix dont dispose chaque canton dans la Conférence plénière soit pondérée en fonction de son engagement financier pour l’ensemble du système.

Al. 2

Pour [1:] BL, TI, SG, ZH et [8:] le CP, le droit de veto de la Confédération n’est pas acceptable dans la forme proposée.

Art. 15 Procédure de décision en Conseil des hautes écoles

¹ Chaque membre du Conseil des hautes écoles a une voix. De plus, chaque représentant des cantons a un nombre de points fixé en fonction du nombre d’étudiants. L’attribution des points est réglée dans le concordat sur les hautes écoles.

² Les décisions du Conseil des hautes écoles sont adoptées:

a. à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents;

b. avec la voix de la Confédération;

c. à la majorité simple des points.

³ La convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.

Al. 1

Plusieurs participants à la consultation émettent des objections sur la procédure de décision: [1:] BL, BS et [8:] la HKBB aimeraient pondérer les voix selon le critère des contributions financières à l’ensemble du système; [1:] VS souhaite une voix par canton, et [8:] la CR GES Santé s. aimerait que l’on tienne compte d’autres critères de pondération des voix.

Al. 2

Pour [1:] BE, BL, TI, VD, ZH, [7:] la FER, [8:] le Collège des Doyens et UniGE, le droit de veto de la Confédération n’est pas acceptable dans la forme proposée.

Art. 17 Composition et organisation

¹ La Conférence suisse des recteurs se compose des recteurs et des présidents des hautes écoles suisses.

² Elle se constitue elle-même. Elle se dote d’un règlement; celui-ci est soumis à l’approbation de la Conférence suisse des hautes écoles.

³ Elle a son propre budget et tient sa propre comptabilité.

Al. 1

Pour [4:] Travail Suisse, [6:] la CFHES, ECH, hes-ch, [7:] SwissEngineering UTS, [8:] l’AEPS, l’ageep, la Fap-hesso, la Fhch NW, profhesbe et la VD-HTA, il faut examiner l’opportunité d’intégrer les hautes écoles privées. [4:] Travail suisse, [6:] hes-ch, [8:] l’AEPS, l’ageep, la Fap-hesso, la Fhch NW, profhesbe et la VD-HTA demandent d’éclaircir la catégorie à laquelle appartiennent les HEP. [6:] Les HEAS soulignent que les domaines d’études et les disciplines doivent être représentées de manière appropriée dans la Conférence des hautes écoles. [6:] L’AES et la KFH proposent que la «Conférence suisse des recteurs» soit renommée «Conférence des recteurs des hautes écoles suisses».

[6:] L’AES, [8:] le CP et l’EPFZ aimeraient spécifier qui précisément siège dans la Conférence suisse des recteurs (voir propositions de textes en annexe).

Art. 18 Tâches et compétences