Rapport sur les résultats

Académies, le CSST, la KFH et [8:] Visarte demandent eux aussi une meilleure coordination de la LAHE avec la loi sur la recherche.

Art. 21 Conseil suisse d’accréditation

1

Le Conseil suisse d’accréditation se compose de quinze à vingt membres indépendants, représentant notamment l’enseignement, les milieux scientifiques et économiques, le monde du travail et les étudiants. Les domaines de l’enseignement et de la recherche des hautes écoles doivent être représentés de manière appropriée. Cinq membres au moins doivent exercer leur activité à l’étranger. 2

La Conférence suisse des hautes écoles élit les membres du Conseil d’accréditation pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

3

Le Conseil suisse d’accréditation décide des accréditations en vertu de la présente loi.

4

Il n’est soumis à aucune directive.

5

Il peut constituer des chambres.

6

Il s’organise lui-même. Il se dote d’un règlement; celui-ci est soumis à l’approbation de la Conférence des hautes écoles.

7

Il a son propre budget pour lui-même et pour l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité et tient sa propre comptabilité.

Variante

7

Il a son propre budget et tient sa propre comptabilité.

8

Il a son propre secrétariat.

Al. 1 [4:] Travail suisse, [6:] Actionuni, ECH, hes-ch, [8:] l’AEPS, l’ageep, la Fap-hesso, la Fhch NW profhesbe et la VD-HTA exigent que les professeurs et le corps intermédiaire soient également représentés dans le Conseil d’accréditation. Il faut préciser ce qu’on entend par «l’enseignement» et «les milieux scientifiques» ([4:] Travail suisse, [6:] CRUS, ECH, hes-ch, [8:] AEPS, ageep, Fap-hesso, Fhch NW, profhesbe, UniNE, VD-HTA). L’égalité des chances doit également être inscrite dans cet alinéa ([6:] OC Egalité des chances HES,

[7:] CSDE, [8:] ssp).

Al. 7 [1:] BS, [2:] l’UDC, [6:] la CRUS, la KFH, [7:] l’OAQ et [8:] UniNE préfèrent la variante 1; [1:] VD, [4:] l’ASB, [6:] l’AES, le CSST, ECH, hes-ch, [7:] l’ASDD, la FER, la FSAS, la FSSF, [8:] l’AEPS, profhesbe, Labmed, UNIL et la VD-HTA se prononcent au contraire en faveur de la variante 2. Différents participants souhaitent que l’instance d’accréditation soit une organisation autofinancée, non dépendante de la Confédération ([6:] ECH, hes-ch, [8:] AEPS, Fap-hesso, profhesbe, VD-HTA).

Al. 8 [4:] L’ASB, [6:] le CSST et la KFH sont favorables à ce que le Conseil suisse d’accréditation ait son propre budget et sa propre comptabilité, alors que [2:] l’UDC rejette cette option pour des raisons de coût.

Art. 22 Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité

¹ L’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (agence d’accréditation) est un établissement non autonome. Elle est FEEordonnée au Conseil suisse d’accréditation.

Variante

Biffer la deuxième phrase.

² Elle peut exécuter des mandats en matière d’accréditation et d’assurance de la qualité pour le compte de tiers, si ses ressources le permettent.

³ Le Conseil suisse d’accréditation nomme le directeur de l’Agence d’accréditation ainsi que son suppléant. Le directeur engage le reste du personnel.

⁴ Sur proposition du directeur de l’Agence d’accréditation, le Conseil suisse d’accréditation, édicte un règlement pour l’agence; celui-ci est soumis à l’approbation de la Conférence suisse des hautes écoles.