Rapport sur les résultats
Consultation 2007/15: Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) · 97 pages
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Art. 25 Droit à l’appellation
Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles à laquelle l’accréditation institutionnelle a été accordée a droit à l’appellation d’université ou de haute école spécialisée, y compris dans ses formes dérivées, notamment celle d’institut universitaire ou d’institut de niveau haute école spécialisée.
[1:] NW, OW, UR souhaitent que l’on précise la protection des appellations. [1:] BE, TG, VS et [6:] la Cohep exigent la mention expresse des HEP.
[2:] Le PRD, [4:] economiesuisse, l’Union patronale et [7:] SwissEngineering UTS demandent que les
HES soient libres de porter les appellations de leur choix (voir propositions de textes en annexe). Les hautes écoles privées qui remplissent les critères d’exigences nécessaires doivent également avoir droit à une appellation correspondante ([2:] PRD).
[4:] Travail Suisse, [6:] ECH, hes-ch, [8:] l’AEPS, l’ageep, l’AP-ARC, la Fap-hesso, la Fhch NW,
profhesbe et la VD-HTA mettent en garde contre un monopole du droit à définir les types de hautes écoles détenu par le Conseil d’accréditation.
Art. 26 Conditions de l’accréditation institutionnelle
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L’accréditation institutionnelle est accordée aux conditions suivantes:
a. les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles disposent d’un système d’assurance de la qualité garantissant:
1. la qualité de l’enseignement, de la recherche et des services et une qua-lification appropriée de leur personnel,
2. une direction et une administration efficaces,
3. un droit de participation approprié des personnes relevant des hautes écoles,
4. la promotion dans les faits de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l’accomplissement de leurs tâches,
5. la prise en compte du développement économiquement, socialement et écologiquement durable dans l’accomplissement de leurs tâches,
6. un contrôle de la réalisation de leur mandat;
b. les hautes écoles universitaires et les hautes écoles pédagogiques subordonnent l’admission à leurs programmes d’étude à une maturité gymnasiale, les hautes écoles spécialisées à une maturité professionnelle. Toutes les hautes écoles peuvent subordonner l’admission à une formation propédeutique équivalente. Les hautes écoles spécialisées exigent notamment une expérience appropriée dans le monde du travail afin de reconnaître une formation propédeutique comme équivalente;
c. les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées offrent un enseignement, une recherche et des services dans plusieurs disciplines ou domaines d’études;
d. les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles et les collectivités qui en sont responsables présentent les garanties suffisantes pour la pérennité de l’institution.
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La Conférence suisse des hautes écoles précise les conditions dans des directives d’accréditation. Elle tient compte à cet effet des particularités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et des autres institutions du domaine des hautes écoles.
Al. 1
Let. a.: [1:] GE, SG, VD, [2:] l’UDC, [4:] Travail suisse, [6:] Actionuni, la CFHES, la CRUS, le CSST, hes-
ch, l’UNES, [7:] la CSDE, la FER, SwissEngineering UTS, [8:] l’AEPS, l’ageep, l’AG-GWP, l’AP-ARC, la Fap-hesso, la Fhch NW, la HEF-TG, UNIL, UniNE et la VD-HTA demandent une modification de la liste des critères (voir propositions de textes en annexe). Pour ces participants, les critères sont trop détaillés, arbitraires ou incomplets. [1:] GE, SG, notamment, aimeraient souligner l’importance de la qualité de l’enseignement, de la recherche et des prestations de services; [4:] Travail suisse, [6:] la
CFHES, hes-ch, [7:] SwissEngineering UTS, [8:] l’AEPS, l’ageep, l’AP-ARC, la Fap-hsso, la Fhch NW