Rapport sur les résultats

Variante

⁵ L’Agence d’accréditation a son propre budget et tient sa propre comptabilité.

Al. 1

[1:] BS, [6:] la KFH, [7:] l’OAQ et [8:] le CP préfèrent la variante 1 (principalement pour des raisons de coûts), tandis que [1:] VD, [4:] l’ASB, [6:] l’AES, le CSST, [7:] l’ASDD, la FSAS, la FSSF, SwissEngineering UTS, [8:] Labmed et UNIL sont favorables à la variante 2 (principalement pour garantir l’indépendance). [4:] Travail suisse et [7:] la FER remettent en question le statut étatique de l’agence et s’interrogent sur la possibilité de confier cette tâche à une entreprise privée. La tâche de délivrer des accréditations en Suisse devrait aussi pouvoir être confiée à des agences étrangères ([8:] HWZ).

Al. 3

[1:] VD, [6:] la CRUS, [8:] UNIL et UniNE remettent en question la disposition selon laquelle le directeur de l’Agence d’accréditation devrait être nommé par le Conseil d’accréditation.

Al. 4 et 5

[1:] BS, [2:] l’UDC et [7] l’OAQ préfèrent la variante 1, tandis que [4:] l’ASB, [6:] l’AES et le CSST préfèrent la variante 2.

Nouveaux articles

[6:] L’UNES, [7:] le CSAJ et [8:] la Skuba proposent deux nouveaux articles visant à inscrire l’Union des EtudiantEs de Suisse dans la loi (voir propositions de textes en annexe).

6.3 Assurance de la qualité et accréditation (art. 23 – 32)

Art. 24 Accréditation institutionnelle et accréditation de programmes

¹ Sont accrédités:

a. les hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles (accréditation institutionnelle);

b. les programmes d’études des hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles (accréditation de programmes).

² L’accréditation institutionnelle est une condition du droit à l’appellation, de l’octroi de contributions fédérales et de l’accréditation de programmes.

La très grande majorité des participants à la consultation soutient le principe d’une assurance de la qualité et de l’accréditation (voir aussi les réponses aux questions 3 et 4).

Al. 1

Les prestataires de formation privés (y compris étrangers) ne doivent pas être exclus du marché ([1:] NW, OW, UR, [6:] FSEP, [7:] Comco, [8:] CP). Pour [1:] BE, BL, BS et GE, le mode de financement des coûts de l’assurance de la qualité et de l’accréditation dans ce domaine n’est pas clair. [1:] BE, BL, BS, GE appellent à examiner dans quelle mesure ces dispositions seraient en contradiction avec l’art. 25, al. 1, let. a de la loi sur les professions médicales⁷, qui prévoit que les filières de formation postgrade doivent être placées sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale pour être accréditées.

Il y a lieu d’examiner la possibilité de permettre l’accréditation de programmes sans accréditation institutionnelle ([4:] ASB); par ailleurs, [6:] la CRUS demande de spécifier que l’accréditation de programmes n’est pas obligatoire et qu’elle résulte d’une démarche volontaire des hautes écoles.

[6:] Les Académies proposent de lier la protection des titres à l’accréditation. [7:] L’OAQ regrette l’absence de références aux principes et standards internationaux en matière d’assurance de la qualité et d’accréditation et demande que l’on définisse le concept d’«autres institutions du domaine des hautes écoles».

⁷RS 811.11