Rapport sur les résultats

Art. 29 Décision

1

Le Conseil suisse d’accréditation décide de l’accréditation institutionnelle sur la base de la proposition de l’Agence d’accréditation et de l’accréditation de programmes sur la base des propositions de l’Agence d’accréditation ou d’une autre agence suisse ou étrangère reconnue par lui.

2

Il peut assortir l’accréditation de charges et fixer un délai approprié pour l’exécution de celles-ci.

3

Il refuse l’accréditation si des conditions essentielles ne sont pas remplies.

Al. 1

[7:] Swissmem est d’avis que des tiers remplissant les conditions nécessaires doivent expressément pouvoir assumer la fonction d’agences d’accréditation, afin de garantir la concurrence. [7:] L’OAQ considère qu’il faudrait prévoir dès l’art. 21 une disposition permettant au Conseil d’accréditation de reconnaître des agences suisses ou étrangères.

Art. 30 Durée de l’accréditation et exécution des charges

1

L’accréditation est valable pendant six à huit ans.

² Si les charges ne sont pas exécutées dans le délai fixé, le Conseil suisse d’accréditation prend les mesures administratives qui s’imposent (art. 61).

Al. 1

La durée de validité de l’accréditation est remise en question ([1:] VS, [6:] Cohep, UNES, [7:] FER, OAQ, Swissmem): [1:] VS, [6:] la Cohep et [7:] Swissmem aimeraient l’allonger, [6:] l’UNES et [7:] l’OAQ aimeraient la raccourcir, et [7:] la FER propose de la fixer à sept ans.

Art. 31 Renouvellement de l’accréditation

1

La procédure d’accréditation s’applique au renouvellement de l’accréditation.

2

L’accréditation renouvelée est valable pendant six à huit ans.

Al. 1

[1:] AR, VS et [6:] l’AES demandent d’examiner la possibilité d’appliquer une procédure plus courte pour le renouvellement de l’accréditation.

Art. 32 Emoluments

1

Le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence d’accréditation perçoivent des émoluments qui couvrent les frais pour les décisions qu’ils rendent et les prestations qu’ils fournissent.

2

Le Conseil suisse d’accréditation édicte le règlement sur les émoluments; ce dernier est soumis à l’approbation de la Conférence suisse des hautes écoles.

Al. 1

[4:] Travail suisse, [6:] ECH, hes-ch, [8:] l’AEPS, l’AP-ARC, la Fap-hesso, la Fhch NW et la VD-HTA regrettent que le Conseil d’accréditation et l’Agence d’accréditation ne fonctionnent pas selon les lois du marché.

[2:] L’UDC demande de biffer l’expression «qui couvrent les frais». [6:] L’UNES et [7:] l’OAQ pensent que l’accréditation institutionnelle de hautes écoles publiques doit être gratuite, car il s’agit d’un enjeu d’intérêt public.

6.4 Planification stratégique et répartition des tâches (art. 33 – 37)

La majorité des participants saluent explicitement la planification stratégique et la répartition des tâches (voir explications relatives à la question 5). [1:] VD demande que le titre du chapitre soit complété par la notion de planification stratégique «nationale» (voir propositions de textes en annexe), [6:] la CDEAAS, la CRUS, le CSST, le FNS, les HEAS, la KFH, [7:] la SSIA, [8:] UniL et UniNE demandent une adaptation du titre du chapitre («Planification en matière de politique des hautes écoles à l’échelon national»), [2:] le PRD demande que la notion de «planification stratégique» dans les art. 33 à 36 soit remplacée par «planification politique» (voir propositions de textes en annexe). [8:]