Rapport sur les résultats

Le CP soutient expressément les art. 33 à 36. [8:] UniFR demande que l’ambiguïté entre concurrence et coopération soit atténuée dans les art. 33 et suivants (limitation de la concurrence à l’échelon scientifique/académique, atténuation des critères encourageant la concurrence dans le cadre du financement).

Art. 33 Principes

¹ La Confédération élabore avec les cantons une planification stratégique et une répartition des tâches nationales.

² Elle observe les principes suivants:

a. le développement ciblé des atouts;

b. la concentration des forces;

c. la promotion des domaines scientifiques pertinents;

d. la séparation des compétences politiques et académiques;

e. le respect de l’autonomie des hautes écoles.

A ce propos, voir en particulier les explications relatives à la question 5 (ch. 5.5), sections «Généralités» et «Etendue et procédure». [2:] Le PRD, [6:] la CDEAAS, la CRUS, le CSST, le FNS, les HEAS, la KFH, [7:] la SSIA, [8:] UniL et UniNE souhaitent une nouvelle formulation qui préciserait en quoi consiste la planification de la politique des hautes écoles (conditions générales, répartition des tâches et planification financière), afin de mieux la délimiter par rapport à la gestion politique de l’institution par les collectivités responsables; par ailleurs, l’autonomie doit faire l’objet d’un ancrage positif (voir propositions de textes en annexe). [6:] La KFH demande en outre que l’accent soit mis sur le maintien et le renforcement de l’excellence et de l’innovation (voir propositions de texte en annexe). [8:] La HEP FR soutient expressément la disposition. [6:] L’AES, [8:] et le Collège des Doyens exigent que l’autonomie des hautes écoles soit maintenue voire renforcée. [8:] UniGE est d’avis que la planification stratégique est trop bureaucratique et trop orientée sur le court terme et sur les besoins de l’économie. [8:] UniL demande que la planification stratégique et la répartition des tâches se limitent aux domaines onéreux. Par ailleurs, la planification ne doit pas se limiter à des critères économiques, mais elle doit permettre aux hautes écoles d’assurer le développement de tous les domaines d’études et le développement des connaissances. [8:] L’Unirat BS réclame un lien plus solide entre la planification financière et la planification stratégique.

Al. 1

[1:] VD réclame différentes précisions (périodicité et champ d’application; voir propositions de textes en annexe). [2:] Le PDC et [8:] l’EPFZ demandent qu’il soit précisé que la planification stratégique nationale et la répartition des tâches s’appliquent uniquement aux domaines onéreux (voir propositions de textes en annexe). [7:] Swissmem exige que la notion «Confédération et cantons» soit concrétisée et demande que l’autonomie des hautes écoles ne puisse pas entraver la concentration des forces et le développement des atouts.

Al. 2

[4:] L’ASB et la FER soutiennent expressément les principes définis. [7:] La FER souligne que l’application de ces principes nécessitera une amélioration de l’efficience qui devra se faire en portant une grande attention aux besoins du marché.

Let. a: [1:] VD, [8:] la HKBB et UniL souhaitent que l’autonomie des hautes écoles soit placée en premier (voir propositions de textes en annexe), [8:] UniGE souhaite également un renforcement et une concrétisation de l’autonomie des hautes écoles. [8:] HPGes demande qu’une nouvelle lettre a définissant le développement durable ainsi qu’un nouvel al. 3 introduisant l’obligation d’évaluation soient ajoutés (voir propositions de textes en annexe). [6:] Les Académies réclament la suppression, [8:] UniL la révision du principe visé à cette lettre.

Let. b: [1:] VD demande que le principe soit clarifié et concrétisé. [6:] La CDEAAS et les HEAS demandent que la concentration se limite exclusivement aux domaines onéreux (voir propositions de textes en annexe), [6:] les Académies demandent que le principe soit supprimé.