Rapport sur les résultats

³ Si une collectivité responsable ne respecte pas ces décisions, les contributions de la Confédération allouées en vertu de la présente loi peuvent être réduites ou supprimées.

⁴ Si les EPF ne respectent pas ces décisions, l’autorité fédérale compétente prend les mesures qui s’imposent.

Voir en particulier les explications relatives à la question 5 (ch. 5.5), section «Domaines onéreux». [1:] BL, GE, [2:] et le PRD réclament des critères de définition concernant l’intensité des coûts, plus précisément une définition des domaines onéreux ([1:] VD, [2:] PRD, [8:] UniGE). [7:] la SVC exige que les domaines de la biotechnologie, de la chimie et des sciences de la vie soient énumérés. [6:] La CRUS, [7:] la SSIA, [8:] UniL et UniNE émettent une réserve sur la notion de «domaines onéreux». Ce ne sont pas les domaines mais bien les infrastructures qui sont onéreuses, c’est pourquoi il faut clarifier les infrastructures et les coordonner par le biais de projets de coordination au lieu d’accorder la priorité à l’enseignement et à la recherche. [2:] Le PS et les Verts réclament un renforcement des compétences décisionnelles et de la fixation de priorités par la Confédération; selon [2:] le PS, la Confédération doit être compétente pour pouvoir prendre des décisions stratégiques en matière de planification économique et de planification de la recherche, en particulier dans les domaines onéreux, après une consultation préalable. [8:] Le CP désapprouve une gestion trop poussée par la Confédération; [8:] concernant la répartition des tâches dans les domaines onéreux, l’AP-ARC demande qu’un maximum de compétences soient confiées aux cantons et aux hautes écoles en matière de répartition des tâches dans les domaines onéreux. Une intervention plus marquée de la Confédération doit aller de pair avec un financement revu à la hausse. [1:] AG rappelle l’harmonisation nécessaire avec les décisions du futur concordat relatif à la coordination de la concentration de la médecine hautement spécialisée (CCCMHS).

Al. 1

[2:] Le PRD exige que la répartition des tâches ne se fasse pas selon des points de vue de politique régionale (supprimer «répartir de manière efficace»).

Al. 2

[1:] BS et [8:] la HKBB réclament un droit de proposition pour le Conseil suisse de la science et de la technologie (ils rejettent le principe d’un conseil «de l’innovation»).

6.5 Principes du financement et détermination des besoins financiers (art. 38 – 41)

Un grand nombre de participants accueillent favorablement les principes du financement et la détermination des besoins financiers (voir en particulier les explications relatives à la question 6a). [6:] uni3 demande que les universités populaires soient incluses dans le subventionnement. [8:] UniL considère qu’il est très difficile d’évaluer les dispositions en raison du manque d’information sur la mise en œuvre concrète. [8:] Le CP exige que les répercussions de la partie financière soient claires.

Art. 38

¹ La Confédération garantit avec les cantons que les pouvoirs publics fournissent au domaine des hautes écoles des fonds suffisants pour assurer un enseignement et une recherche de qualité et compétitifs sur le plan international.

² La Confédération participe avec les cantons au financement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles et applique pour ce faire des principes de financement uniformes.

³ La Confédération garantit avec les cantons que les contributions publiques sont utilisées de manière économique et efficace.

⁴ Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles s’efforcent d’obtenir des fonds de tiers appropriés.

[7:] Swissmem salue expressément les principes de financement uniformes et le principe d’efficacité.