Rapport sur les résultats

Al. 1

[2:] L’UDC réclame la suppression de la notion de «fonds publics suffisants». [6:] La CRUS, [7:] la SSIA, [8:] UniL et UniNE saluent le principe de mise à disposition de fonds suffisants pour assurer un enseignement et une recherche de qualité et compétitifs sur le plan international, mais considèrent que la mise en œuvre pose des problèmes, en particulier au niveau du principe contradictoire d’une utilisation économique et efficace dans l’al. 3. [8:] HPGes demande une formulation plus large (voir propositions de textes en annexe).

Al. 2

Pour [6:] la CRUS, [7:] la SSIA, [8:] UniL et UniNE, les différents taux de financement à l’art. 47 sont en contradiction avec les principes de financement uniformes définis ici. [6:] Le CEPF et [8:] l’EPFZ exigent une clarification du domaine d’application (hautes écoles cantonales, voir propositions de textes en annexe).

Al. 3

[6:] La CDEAAS, les HEAS et la KFH mettent en garde contre des atteintes à l’autonomie des hautes écoles et suggèrent une formulation qui oblige les collectivités responsables à mettre en place des structures de gestion adaptées et à présenter une comptabilité transparente. [6:] L’UNES réclame la suppression de l’alinéa, [7:] la FER souhaite que les objectifs, l’efficacité et l’utilisation optimale des ressources fassent l’objet d’un meilleur ancrage.

Al. 4

[2:] L’UDC voudrait une précision («des fonds de tiers provenant de l’économie privée»; voir propositions de textes en annexe). [7:] L’ASA salue expressément l’alinéa. [4:] Travail Suisse, [6:] ECH, hes-ch, [8:] l’AEPS, l’ageep, l’AP-ARC, la Fap-hesso, la Fhch NW, profhesbe, la VD-HSR et la VD-HTA réclament une concrétisation de la notion de «fonds de tiers appropriés» et la garantie que l’acquisition de fonds de tiers ne débouche pas sur une diminution des fonds publics. [6:] L’UNES réclame la suppression de l’alinéa. [8:] L’EPFZ exige une clarification du domaine d’application (hautes écoles cantonales; voir propositions de textes en annexe).

Nouvel al.

[4:] L’Union patronale et economiesuisse demandent que les taxes d’études soient prises en compte (couverture d’une partie significative des coûts générés par l’enseignement par les taxes d’études; voir propositions de textes en annexe), y compris les taxes d’études fixées individuellement et sur la base des résultats.

Art. 39 Procédure

¹ La Conférence suisse des hautes écoles détermine les fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles pour chaque période de planification.

² La détermination des besoins se fonde notamment sur:

a. les résultats statistiques pertinents de l’Office fédéral de la statistique;

b. la comptabilité analytique des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;

c. les plans de développement et les plans financiers des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;

d. les coûts de référence;

e. les prévisions concernant les effectifs d’étudiants;

f. la planification stratégique nationale.

[1:] ZH demande que le financement des universités soit fonction des coûts moyens effectifs de l’enseignement avec un supplément pour la recherche de 100 % pour les domaines d’études II et III et de 50 % pour le domaine d’études I, et que l’introduction actuelle de disciplines plus onéreuses soit prise en compte dans une juste mesure lors de la fixation du supplément.