Rapport sur les résultats

d. elle assume des tâches répondant aux objectifs de la politique des hautes écoles et s’insère dans la planification stratégique nationale définie par la Conférence des hautes écoles.

³ Un service d’enseignement est réputé public dans les cas suivants:

a. il répond à un besoin public;

b. il découle d’un mandat public fixé par la loi;

c. les curricula ou les diplômes sanctionnant les études sont définis dans le cadre de la politique publique de la formation.

[7:] Swissmem considère que cette disposition entrave le positionnement des hautes écoles privées.

Al. 1

[8:] L’EPFZ souhaite une clarification du domaine d’application (hautes écoles cantonales; voir les propositions de texte en annexe).

Let. b: [1:] BL exige que la notion de «prestations de recherche» soit ajoutée aux conditions (voir les propositions de texte en annexe). Il en va de même pour [8:] la HEF-TG.

Let. c: [8:] L’EPFZ exige un renvoi à l’art. 9, al. 3, let. a et b (voir les propositions de texte en annexe).

Al. 2

[1:] BE et ZH demandent une pratique restrictive dans ce domaine. [2:] La UDC réclame la suppression de l’alinéa. [6:] La CRUS, [8:] UniL et UniNE réclament une implication des autres institutions dans la planification stratégique nationale de la Conférence suisse des hautes écoles et soulignent que ces institutions doivent constituer un complément sensé, un élargissement ou une alternative par rapport à l’offre des établissements existants (comme à l’al. 1). [8:] L’EPFZ souhaite une clarification du domaine d’application (hautes écoles cantonales; voir les propositions de texte en annexe).

Let. b: [1:] BL et BS exigent que la notion de «prestations de recherche» soit ajoutée aux conditions (voir les propositions de texte en annexe). Il en va de même pour [8:] la HEF-TG.

Let. c: [1:] ZH demande que le rattachement à une haute école existante ne soit pas possible (voir les propositions de texte en annexe).

Let. d: [8:] L’EPFZ exige un renvoi aux directives selon l’art. 9, al. 3, let. a et b (voir les propositions de texte en annexe).

Al. 3

[1:] BL exige que la notion de «prestations de recherche» soit ajoutée aux conditions (voir les propositions de texte en annexe), à l’instar de [8:] la HEF-TG. [1:] ZH voudrait que l’al. 3 devienne l’al. 1 (service public). [2:] UDC réclame la suppression de cet alinéa.

Let. a: [6:] La CRUS, [8:] UniL et UniNE veulent que l’on clarifie qui définit le besoin public. [8:] La HEF-TG critique l’utilisation récurrente du terme «public» et craint que la disposition puisse permettre à des responsables privés d’accéder aux subventions.

Art. 43 Décision

¹ Le Conseil fédéral décide du droit aux contributions des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles.

² Il consulte au préalable la Conférence suisse des hautes écoles.

Al. 1

[8:] L’EPFZ exige une précision du domaine d’application (hautes écoles cantonales; voir les propositions de texte en annexe).

Al. 2

[1:] ZH réclame un droit de proposition de la Conférence suisse des hautes écoles concernant la décision sur le droit aux contributions.