Rapport sur les résultats

fédéral simple. Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement prévus à l’art. 47.

³ L’Assemblée fédérale ouvre des crédits d’engagement pour les contributions aux investissements, les contributions liées à des projets et les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles.

[1:] SG est favorable aux plafonds de dépenses fixes. [7:] Swissmem réclame la clarification des possibilités d’influence du Parlement en dehors de l’approbation ou de refus des crédits.

Al. 2 [1:] BE exige une délimitation claire du plafond de dépenses pour les contributions de base des HEU par rapport aux autres plafonds de dépenses pour les autres hautes écoles. [8:] L’EPFZ demande une précision du domaine d’application (hautes écoles cantonales; voir les propositions de texte en annexe).

Art. 46 Affectation Les contributions de base sont allouées à titre de participation aux frais d’exploitation.

[1:] BE veut une clarification de la composition des frais d’exploitation, du moins au niveau de l’ordonnance, et une intégration des dépenses locatives dans les frais d’exploitation. [2:] Le PRD demande la clarification de la notion de «contributions de base» par rapport à la notion «d’enveloppe financière annuelle» à l’art. 48.

Art. 47 Taux de financement

Les contributions de base se montent à:

a. 20 % du montant total des coûts de référence pour les universités cantonales;

b. 30 % du montant total des coûts de référence pour les hautes écoles spécialisées.

Voir en particulier les explications relatives à la question 6b (ch. 5.7), section «Taux de financement fixes». [1:] BS et NW réclament des pourcentages identiques. [1:] SG et [8:] l’Unirat BS soutiennent expressément les taux de financement fixes. [2:] Les Verts réclament 33 % pour les hautes écoles spécialisées. [8:] La FSP s’oppose au traitement inégal des HEU et des HES. [8:] UniGE exige des explications supplémentaires sur les différents taux de financement et le remplacement du terme «universités cantonales» par «universités de droit public», pour que l’on puisse mieux tenir compte des structures intercantonales.

Art. 48 Calcul

¹ L’enveloppe financière annuelle est répartie entre les ayants droit principalement en fonction de leurs prestations d’enseignement et de recherche. D’autres éléments de prestations déterminants peuvent être pris en compte si nécessaire.

² Les contributions pour l’enseignement sont calculées en fonction des coûts de référence. Les critères suivants sont notamment déterminants:

a. le nombre d’étudiants;

b. le nombre de diplômes;

c. le nombre de crédits;

d. la répartition des étudiants par discipline ou par domaine d’études.

³ Les contributions pour la recherche sont calculées en tenant compte:

a. des prestations de recherche;

b. des fonds de tiers, notamment du Fonds national suisse, des programmes de recherche de l’Union européenne, de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et d’autres sources publiques ou privées.

⁴ 10 % au plus de l’enveloppe financière annuelle sont alloués aux ayants droit en fonction de la proportion d’étudiants étrangers inscrits chez eux par rapport au nombre total d’étudiants étrangers inscrits dans les hautes écoles suisses.