Rapport sur les résultats

Art. 44 Types de contributions

¹ Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des aides financières aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux autres institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions des cantons sous forme de:

a. contributions de base;

b. contributions aux investissements;

c. contributions liées à des projets.

² Les hautes écoles pédagogiques n’ont pas droit aux contributions de base ni aux contributions aux investissements.

³ Les contributions liées à des projets peuvent être allouées aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles de la Confédération.

⁴ La Confédération peut allouer des aides financières à des infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles lorsque ces infrastructures remplissent des tâches d’importance nationale. Les aides représentent 50 % au plus des frais d’exploitation.

[1:] BL et BS réclament la possibilité d’un versement direct des contributions aux hautes écoles; [8:] BE demande la vérification de la suppression des différents taux de financement HEU/HES, un traitement égal pour les hautes écoles pédagogiques ou tout du moins une justification plus intelligible des traitements inégaux; [2:] le PRD demande que les taxes d’études soient également prises en compte; [7:] la FER demande une orientation résultats.

Al. 1

[6:] La CRUS, [8:] UniL et UniNE regrettent le manque de contributions pour les infrastructures (appareils etc.) et renvoient à la situation qui a prévalu jusqu’ici dans la LAU⁸. Ils demandent au moins l’augmentation des contributions de base.

Let. a: [2:] L’UDC réclame un financement moniste (forfaits par étudiant; voir les propositions de texte en annexe).

Let. b: [1:] BS exige qu’une distinction soit faite entre «investissements en matériel» et «investissements dans la construction» et demande que ce dernier type d’investissements soit reporté dans une nouvelle let. d (voir les propositions de texte en annexe). [2:] Le PRD et l’UDC réclament la suppression de la lettre; [6:] la KFH et HES Suisse demandent que les contributions locatives soient ajoutées (voir les propositions de texte en annexe).

Let. c: [2:] L’UDC réclame la suppression de la lettre.

Al. 2

[1:] SG, TG réclament une meilleure prise en compte des hautes écoles pédagogiques (voir les propositions de texte en annexe).

Al. 3

[1:] TG exige un complément ou un nouvel alinéa sur la collaboration transfrontalière dans le domaine des hautes écoles (voir les propositions de texte en annexe). [6:] La Cohep demande que les hautes écoles pédagogiques soient citées.

Al. 4

[6:] La CRUS, [8:] UniL et UniNE exigent que la notion de «réseaux» soit ajoutée (voir les propositions de texte en annexe).

Art. 45 Ouverture des crédits

¹ L’Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement pluriannuels.

² Elle ouvre des plafonds de dépenses distincts pour les contributions de base aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux autres institutions du domaine des hautes écoles, sous la forme d’un arrêté

⁸RS 414.20