Rapport sur les résultats
Consultation 2007/15: Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) · 97 pages
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subventionner les solutions des investisseurs et les dépenses locatives; [8:] UniL demande le subventionnement d’appareils, entre autres.
Art. 52 Conditions
La contribution aux investissements est allouée à un projet de construction aux conditions suivantes:
a. le coût dépasse cinq millions de francs;
b. le projet répond à une logique économique;
c. le projet satisfait aux principes de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
d. le projet répond à des normes élevées en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
e. le projet est adapté aux besoins des personnes handicapées.
Voir également les explications du [2:] PRD, de l’UDC et de [7:] Swissmem relatives à l’art. 51. [1:] BE, SZ, [7:] et la CDF réfutent cette catégorie de contributions et suggèrent un financement via les frais d’exploitation ([1:] SZ, [7:] CDF) ou via des contributions liées à des projets ([1:] BE). Certains participants à la consultation exigent le subventionnement des dépenses locatives ([1:] SZ) et la prise en compte des solutions de location et d’investisseurs ([1:] AG, BS [8:] HKBB). [1:] BE demande une précision concernant les contributions aux investissements au profit de tiers dans le cadre de projets de partenariat public/privé.
Let. a: [1:] BE et [7:] la CDF demandent la suppression de la condition de coût minimum. Let. d: [6:] La FEE, [7:] greenpeace, Pronatura, le WWF, [8:] l’AKTE et Alliance sud exigent que le commentaire fasse clairement référence aux normes des bâtiments (Minergie, Minergie-P).
Art. 54 Calcul
1 Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses imputables. Il consulte au préalable la Conférence des hautes écoles.
2 Il peut prévoir un mode de calcul forfaitaire, notamment des taux maximaux par mètre carré de surface utile.
Voir les explications du [2:] PRD, de l’UDC et de [7:] Swissmem relatives à l’art. 51.
Al. 2 [7:] La FER salue expressément cet alinéa.
Art. 56 Affectation et conditions
1 Des contributions liées à des projets pluriannuelles peuvent être allouées pour des tâches d’importance stratégique.
2 Sont notamment réputés d’importance stratégique:
a. la création de centres de compétences d’importance nationale ou régionale soutenus conjointement par plusieurs hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles;
b. la réalisation de programmes d’excellence au niveau international;
c. le positionnement des hautes écoles et la répartition des tâches entre les hautes écoles;
d. la promotion du plurilinguisme dans le domaine des langues nationales;
e. la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes;
f. la promotion du développement durable pour le bien des générations actuelles et futures.
3 Les cantons, les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles participant aux projets fournissent une contribution appropriée.