Rapport sur les résultats

50 % des coûts de recherche et de développement et 10 % des coûts de pure fabrication ont lieu en Suisse (étant entendu qu’au moins une étape de fabrication doit avoir lieu en Suisse). Dans une autre proposition, D.L. prévoit d’écarter les coûts de recherche et de développement et fixe un critère minimum de 51 % (majorité).

Flexibilité : certains participants à la procédure de consultation plaident pour préserver la flexibilité des critères de l’art. 48 AP-LPM. L'USP indique qu'il doit être possible de prévoir des solutions flexibles pour les produits déjà bien établis sur le marché qui seraient confrontés à des problèmes en raison de la nouvelle réglementation. L'ASCPI et I&P sont d’avis que la clause des 60 % du prix de revient ne doit pas être appliquée trop restrictivement. I&P précise que le critère des 60 % doit être respecté, à moins que les branches économiques aient prévu une réglementation dérogeant à ce critère. Dans le même sens, economiesuisse souligne qu'il faut pouvoir prévoir les concrétisations et dérogations dans des ordonnances de branches économiques. Le Forum PME s’oppose à l’introduction de critères contraignants applicables indifféremment à toutes les branches économiques et à tous les produits. Cela risque de créer des discriminations injustifiées entre secteurs économiques. Selon le Forum PME, la loi doit se contenter de poser des principes généraux et l’appréciation quant à l’utilisation correcte d’une indication de provenance doit se fonder sur des critères de renommée ainsi que sur des usages qui régissent le secteur économique concerné. L’introduction d’une procédure simplifiée – moins rigide qu’une ordonnance du Conseil fédéral – destinée à reconnaître les critères de branches est nécessaire et une délégation pourrait être prévue en faveur de l’IPI afin que ce dernier puisse exercer les tâches de surveillance et de conseil nécessaires.

Coûts de recherche et de développement : la prise en compte des coûts de recherche et de développement dans le calcul du pourcentage du prix de revient est soutenue expressément par les cantons d’OW, le PRD, economiesuisse, l'UPSV, le Centre patronal, le CVAM, la SAA, Swissmem, Fromarte, Publicité Suisse, les CCIS, le LES, Nestec et Emmi AG, cette dernière précisant que la prise en compte de ces coûts doit être limitée à 10% des coûts totaux. L'inclusion de ces coûts dans le calcul est importante pour la place économique suisse (LES), les entreprises ayant effectué de gros investissements dans la recherche et le développement de leurs produits pouvant ainsi bénéficier des avantages découlant de la désignation « Suisse » ou de la croix suisse (Swissmem). Nestec souligne que ces coûts doivent pouvoir être pris en compte de façon plus extensive que ceux liés à la matière première. L'AIPPI et MGB ne s’opposent pas à la prise en compte des coûts de recherche et de développement, mais relèvent toutefois qu'il est difficile de déterminer ces frais dans la mesure où il s’agit souvent de frais généraux. Selon l'AIPPI, une solution pourrait consister à prendre en compte les frais de recherche et de développement portés au bilan.

Une partie des organismes consultés exige que les coûts de recherche et de développement ne soient pas pris en compte dans le calcul du pourcentage de 60% (KOS, Switzerland Cheese, FEA et PSL). Du même avis, IG Swiss made – auquel renvoie également MGB – argumente que les coûts de recherche et de développement ne sont pas liés à un produit déterminé, mais à une palette de produits. Il est ainsi plus approprié d’exclure ces coûts du calcul du pourcentage, tout en réduisant celui-ci à 50%.

Certains milieux demandent des clarifications sur la prise en compte des coûts de recherche et de développement. La FSA constate qu’il faut déduire a contrario de l’art. 48 AP-LPM que ces coûts sont pris en compte. Plusieurs représentants des professionnels du droit (INGRES, ASAS, S.J. et S.M.), la FH, Fromarte et Juvena demandent de l'inscrire expressément dans le texte légal. Emmi AG exige que les coûts de recherche et de développement qui peuvent être pris en compte soient définis précisément et que leur calcul soit entrepris sur la base de directives claires et unifiées. L'AROPI se demande comment distinguer les coûts de recherche et de développement des coûts de commercialisation. L'ASAS se demande si la recherche peut avoir une nationalité et si celle-ci ne dépend pas de la gestion de la recherche, laquelle peut être localisée dans un pays.

Commercialisation (marketing) : l’exclusion des coûts de marketing est soutenue par le canton d’OW, les CCIS, Trybol et l'ASAS, qui précise qu’il conviendrait d’indiquer expressément dans le texte légal l’exclusion des frais de distribution. De l’avis de Swissmem, les activités de marketing sont liées au