Rapport sur les résultats

ble. Easy Pack demande si les coûts nécessaires en vue d’assurer la qualité d’un produit sont également des coûts de fabrication et conclut que les répercussions concrètes de l’application du critère des 60 % ne sont pas claires pour l’entreprise.

Critère du pourcentage en lien avec les critères spéciaux (pour chaque catégorie de produits) : dans le cadre des discussions portant sur le critère général, certains participants à la procédure de consultation ont analysé celui-ci spécifiquement en rapport avec le critère spécial correspondant de l’art. 48, al. 3, AP-LPM :

- S’agissant des produits naturels, le critère du pourcentage doit être supprimé selon AGRIDEA,

AOC-IGP, AgorA, Uniterre, l'USP, VBF et Gallo Suisse. Il est considéré comme inutile vu le critère spécial de la croissance intégrale au lieu de la provenance (USS), vu que la production végétale et l’extraction ne sont généralement pas délocalisables pour des questions techniques ou de coûts (AGRIDEA), ou vu qu’il est en principe impossible de déterminer un prix de référence puisqu’il n’existe, pour les légumes par exemple, ni de prix mondial, ni de prix européen, ni de prix suisse (UMS).

- En ce qui concerne les produits naturels transformés, le canton des GR souligne que le critère des

60 % est très problématique pour les producteurs de viande des Grisons et qu'il serait choquant que ceux qui disposent d'une IGP ne puissent plus utiliser l'indication de provenance. VBF demande expressément de supprimer le critère général de 60%. L'ASEFOR – en faisant référence au « bois suisse » – demande d’inscrire à l’art. 48 AP-LPM une exception au critère des 60 % selon laquelle un producteur doit pouvoir continuer à faire usage de la désignation « Suisse » lorsque des fluctuations naturelles (dues par exemple à des catastrophes naturelles) menacent de restreindre l’approvisionnement en matières premières suisses et que le producteur est dès lors dans la nécessité d’utiliser provisoirement de la matière première étrangère.

Au contraire, Fromarte demande d’augmenter le critère des 60 % à 80 % du prix de revient, étant donné que les coûts de recherche et de développement sont désormais pris en compte. FUS requiert de retenir un critère de 90 % du prix de revient, de même que KOS et Switzerland Cheese qui proposent comme alternative d’ajouter un critère fixant une quantité minimale de matière première. Cette base de calcul est également proposée par l'USS, la FPC et l'acsi qui soulignent que le critère de la matière première (part minimale du poids total) représente, pour les produits naturels transformés, un meilleur concept que celui fondé sur le prix de revient. L'USP propose de retenir le critère des 70 % de la matière première, tout en précisant que des solutions flexibles doivent être possibles si certains produits déjà établis sur le marché (exemple du chocolat) devaient rencontrer des problèmes. Gallo Suisse soutient le même critère et précise qu'il faut toujours faire la déclaration du pays de production (selon le droit des denrées alimentaires), même sur les produits naturels transformés sur lesquels on ne peut apposer une indication de provenance. L'USS, à l’instar de kf et BIO SUISSE, suggère de reprendre le critère des 90 % de la matière première déjà contenu dans le règlement de la marque Suisse Garantie. BIO SUISSE précise que la solution proposée dans l’avant-projet permettrait d’avoir du « saumon suisse » ou encore du « fromage suisse » fabriqué avec du lait allemand. Citant en substance les mêmes exemples, la FPC et l'acsi demandent de retenir le critère des 100 % de la matière première pour les produits naturels transformés contenant de la matière première d’origine animale (viande, poisson, œuf, lait, etc.) et de prévoir un critère de 90 % pour les autres produits naturels transformés. Si les denrées alimentaires ne sont pas exclues du champ d’application de l’art. 48 AP-LPM, le canton de SG demande que les 100 % des matières premières – pour autant qu’elles soient disponibles en Suisse – proviennent du territoire suisse. Dans le même sens, AGRIDEA, AgorA, AOC-IGP et Uniterre exigent que les matières premières principales et les matières premières conférant leur caractère distinctif aux produits proviennent de Suisse, pour autant qu’il soit possible de les produire en Suisse d’un point de vue agronomique. Parallèlement au critère des 60 % de prix de revient, le SAB et Prométerre demandent que la majeure partie de la matière première (SAB) ou les 90 % composant le produit fini provienne du lieu de la provenance.