Rapport sur les résultats

b) L'ASCPI, l'ACSOEB et I&P demandent d’introduire dans la loi sur la protection des marques une

procédure simplifiée, conduite par l’Institut, de radiation de la marque pour non-usage. INGRES et LES demandent d'en examiner l'opportunité.

c) INGRES, Nestec, Wenger, la FSA, Fromarte et les CCIS demandent l’introduction de moyens plus

importants pour lutter contre les utilisations abusives de la « marque suisse » à l’étranger. La FSA et Fromarte demandent à la Confédération de créer une fondation dans le but de lutter contre les utilisations abusives de la « marque suisse » à l'étranger.

d) economiesuisse et les CCIS demandent que les interventions de l'Administration des douanes

soient adaptées de façon à permettre de lutter plus efficacement contre la mise en circulation de produits sur lesquels une indication de provenance a été illicitement apposée.

e) AGRIDEA propose de donner à l’Institut la compétence de s’engager dans des activités de coopé-

rations techniques, afin qu’il puisse s’impliquer dans des coopérations bilatérales en matière d’indications géographiques.

4 Résultats détaillés

4.1 Indication de la provenance des produits

4.1.1 Remarques générales

Les cantons de LU, d’UR, d’OW, de NW, de SO, d’AR, d’AI et de BS, le PDC, le PRD, l’UDC, les associations faîtières des communes et des villes (Association des Communes, UVS), une partie des associations des milieux économiques (Centre patronal, FH, FER, ASA, TVS, Gastrosuisse et FSV), des professionnels du droit (ACBIS, E.C.), les milieux du tourisme (FST, Suisse Tourisme), Swiss AG, Wenger et le TCS soutiennent foncièrement l’avant-projet de révision en sa forme actuelle. Selon eux, la désignation « Suisse » et la croix suisse – qui font référence notamment à la qualité, à la fiabilité et à la précision – sont d’une très grande importance pour l’économie suisse. Une protection forte et crédible est nécessaire afin d'empêcher les abus et d'éviter leurs effets négatifs sur l'image de la place économique suisse. L'avant-projet représente une solution de compromis qui tient compte aussi bien des intérêts des entreprises ayant un lien étroit avec la Suisse que de celles qui ont un rapport plus éloigné avec celle-ci. Les mesures prévues sont appropriées et dans l’intérêt public (PDC). Elles favorisent une meilleure protection des produits suisses (Association des Communes). En outre, le renforcement du rattachement avec le lieu d’origine du produit ou avec l’utilisation de produits indigènes, ainsi que la durabilité écologique qui y est liée, favorisent l’estime de la clientèle et sont susceptibles d’apporter une contribution positive et durable à l'économie du tourisme (FST).

Les cantons de BE, de ZH, de SZ, de ZG, de BL, de SH, de SG, d’AG, de TG, du TI, de NE, de GE, du VS, des GR, de VD, du JU, le PS (qui renvoie à la prise de position de la FPC), le SAB, les associations de protection des consommateurs (acsi, kf, FPC, acsi), une partie des associations des milieux économiques (CCIS, economiesuisse, Swissmem, Forum PME, USAM, fial, KOS, Switzerland Cheese, PROMARCA, Publicité Suisse, SWISS LABEL, SwissBanking, IG Swiss Made, FUS, Proviande, UPSV, Gallosuisse, UMS, ASEFOR, swisscofel, FEA, SAA, CVAM, VBF), des milieux agricoles (USP, AGRIDEA, AOC-IGP, AgorA, Uniterre, BIO SUISSE, PSL, Prométerre), de l'organisation syndicale USS, des professionnels du droit (AROPI, INGRES, LES, ASAS, AIPPI, ASCPI, ACSOEB, FSA, D.L., D.B., S.M., I&P), les chambres de commerce (CCIS, HaBa), l'ACCS, la CFC et des entreprises (Coop, MGB, Emmi AG, Juvena) saluent l’art. 48 AP-LPM sur le principe, mais critiquent sur un ou plusieurs points la définition de la provenance qui y est prévue :

- Dix cantons (ZH, SZ, ZG, BL, SH, SG, AG, TG, TI et GE), une partie des associations des milieux

économiques (USS, economiesuisse, PROMARCA, Proviande et fial), l'ACCS, kf, Coop et MGB proposent d’exclure désormais les denrées alimentaires du champ d’application de l’art. 48 AP-