Rapport sur les résultats

LPM. L’argument principal est que la déclaration de provenance du droit des denrées alimentaires est aujourd’hui indépendante de tout critère de valeur. Or, l’art. 48 al. 2 AP-LPM introduit un tel critère et a ainsi pour effet de faire dépendre la déclaration de provenance des variations de prix de la matière première. D’autres participants sont d’avis que l’avant-projet représente un progrès, notamment en matière de protection des objets usuels (NE), et que la définition de la provenance doit être prévue dans la LPM et non pas dans le droit des denrées alimentaires (AGRIDEA). D’aucuns estiment enfin que la coexistence entre l’art. 48 AP-LPM et les règles sur les denrées alimentaires est possible (AIPPI, fial).

- Deux cantons (GR, VD), HaBa et Ligo Electric demandent que le critère de 60% prévu à l’art. 48 al. 2 AP-LPM soit harmonisé avec les règles d’origine non préférentielle qui contiennent notamment un critère de valeur de 50%. De façon plus générale, les CCIS et le VBF requièrent l’harmonisation des deux réglementations afin d’éviter les conséquences négatives de règles différentes pour les entreprises. Selon eux, celles-ci auraient l’obligation de désigner différemment leurs produits selon qu’elles visent le marché suisse ou l’exportation. A l’opposé, la FH et AGRIDEA soulignent que la question des règles d’origine doit bien être distinguée de celle des indications de provenance, les deux réglementations ayant des champs d’application bien distincts.

- La définition des indications de provenance a été largement saluée par les cantons et les partis politiques. Alors que sept cantons (SG, BE, VS, SZ, TI, ZG et GE) demandent la modification de l’art. 48 AP-LPM, chacun sur un point précis, quatre cantons (ZH, GR,NE et JU), ainsi que le PS (qui renvoie à la prise de position de la FPC) requièrent l’adaptation de plusieurs éléments. La disposition a été surtout discutée dans le cadre des associations des milieux économiques, des milieux agricoles, des associations de défense des consommateurs, des professionnels du droit et des entreprises privées.

- Rares sont les participants à la procédure de consultation qui ne se sont pas prononcés sur le critère général des 60% du prix de revient. La détermination du pourcentage approprié (plus ou moins que 60%), ainsi que son calcul, sont controversés. Le critère de 60% est expressément soutenu par les cantons d’OW et de BL, le PRD, une partie des associations des milieux économiques (majorité des membres d’economiesuisse, Centre patronal, la FH, la FER, la CVAM, la grande majorité des membres de PROMARCA), une partie des professionnels du droit (ASAS, AIPPI, B. AG, D.B., I&P) et Emmi AG. Deux cantons (GR, VD), une partie des associations des milieux économiques (IG Swiss Made, USAM, UPSV, FEA, SAA, VBF, fial) les chambres de commerce (CCIS, HaBa), une partie des professionnels du droit (AROPI, LES), MGB et Ligo Electric proposent de fixer un critère moins sévère, en principe de 50%. A l’opposé, d’autres participants demandent de fixer un critère général plus sévère que celui de 60% (canton du JU, CFC, kf).

- En ce qui concerne les produits naturels, la majorité des participants s’étant exprimés sur cette question estime que le critère de la « croissance intégrale » est trop sévère. C’est le cas des cantons de ZH, SZ, ZG, TI, VS et NE, d'une partie des associations des milieux économiques (Gallo Suisse, UMS, swisscofel, VBF, PSL et fial), des associations du milieu agricole (Prométerre, AGRIDEA, USP, FUS et UMS), de deux associations de professionnels du droit (AROPI et AIPPI), de l'ACCS, de kf et de MGB. A l’opposé, l'USS, BIO SUISSE, la FPC et l'acsi soutiennent expressément ce critère. De l’avis des organismes s’étant prononcés à ce sujet, le critère fondé sur le 60% du prix de revient est inutile et doit donc être supprimé (AOC-IGP, AgorA, Uniterre, AGRIDEA, USP, VBF, Gallo Suisse et UMS).

- S’agissant des produits naturels transformés, le critère de la transformation n’est pas contesté. Cependant, si certains participants à la procédure de consultation confirment la pertinence du critère général du pourcentage du prix de revient (Fromarte, FUS, KOS et Switzerland Cheese, qui proposent néanmoins comme alternative un critère fondé sur la matière première), le canton de SG et la majorité des organismes s’étant prononcés sur cette question sont d’avis qu'un critère fondé sur la matière première (part minimum du poids total des matières composant le produit) représente – pour les produits naturels transformés – un meilleur concept (USS, FPC, acsi, USP, Gallo Suisse, kf, AGRIDEA, BIO SUISSE, SAB et Prométerre).