Projet 1 (LSC)

Service civil. LF RO ...

condamnations et des procédures en cours. Il peut également consulter les actes des autorités judiciaires et de celles chargées de l’instruction.

Art. 26, al. 4 et 5

Abrogés

Art. 29, al. 4 (nouveau)

⁴ Si l’établissement d’affectation est devenu insolvable et n’est de ce fait pas en mesure de fournir les prestations prévues à l’al. 1, la Confédération les verse à la personne en service sous forme pécuniaire. Les prétentions correspondantes de la personne concernée à l’égard de l’établissement d’affectation sont transférées à la Confédération.

Titre précédant l’art. 40a (nouveau)

Section 7 Signe distinctif des personnes accomplissant le service civil, des établissements d’affectation et des affectations en groupe

Art. 40a (nouveau)

¹ L’organe d’exécution peut:

a. remettre aux personnes astreintes au service civil des effets d’équipement afin de les distinguer en tant que personnes accomplissant leur service civil;

b. mettre à la disposition des établissements d’affectation des tableaux signalétiques;

c. fournir des matériaux pour distinguer les affectations en groupe.

² Le Conseil fédéral règle les droits et devoirs qui y sont liés pour les personnes astreintes au service civil et les établissements d’affectation.

Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral

¹ L’autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral.

² Les offices cantonaux de l’emploi compétents à raison du lieu peuvent également faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l’art. 42 et contre les modifications de ces décisions, pour autant qu’ils puissent invoquer une violation de l’art. 6.

³ L’organe d’exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers selon l’art. 79, al. 2.

Art. 64

Abrogé