Projet 1 (LSC)
Consultation 2007/31: Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir · 8 pages
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Service civil. LF RO ...
lever jusqu’à 1,5 si les besoins en personnel de l’armée l’exigent; est réservée une augmentation supplémentaire en vertu de la let. a;
c. rabaisser jusqu’à 1,1 le facteur 1,1 visé à l’art. 8, al. 1, 2e phrase, après l’avoir augmenté en vertu de la let. a, lorsque les besoins en personnel de l’armée le permettent.
2 La modification s’applique uniquement aux nouvelles personnes admises au service civil.
Art. 12 Exclusion du service civil
1 L’organe d’exécution exclut de l’accomplissement du service civil, à titre provisoire ou permanent, les personnes astreintes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service civil parce qu’elles ont été condamnées pour crime ou délit ou qu’une mesure privative de liberté a été prononcée contre elles.
2 Il peut réadmettre à l’accomplissement du service civil une personne exclue qui en fait la demande, pour autant qu’elle ait subi la mise à l’épreuve avec succès en cas de condamnation avec sursis, de condamnation avec sursis partiel ou de libération conditionnelle de l’exécution de la peine.
3 Afin de rendre la décision visée aux al. 1 ou 2, il peut, en vertu de l’art. 365 du code pénal3, consulter les données du casier judiciaire sur simple demande en ligne, ainsi que les actes relatifs à l’exécution de la peine sur demande écrite.
Art. 16a Forme de la demande
1 La demande est adressée par écrit à l’organe d’exécution.
2 Le Conseil fédéral règle la forme de la demande ainsi que la procédure de dépôt par voie électronique.
Art. 16b (nouveau) Contenu de la demande
1 La demande comprend un exposé du conflit de conscience invoqué au sens de l’art. 1, al. 2.
2 Le Conseil fédéral détermine quelles données relatives à la personne et à ses obligations militaires doivent être indiquées.
Art. 16c (nouveau) Exposé du conflit de conscience
1 Afin d’exposer son conflit de conscience, le requérant indique:
a. quel contenu précis présente l’exigence morale qu’il se sent obligé de suivre, et
b. pour quelles raisons elle est inconciliable avec l’accomplissement du service militaire.