Projet 1 (LSC)

Service civil. LF RO ...

Art. 80, al. 1bis, let. a, 1ter (nouveau) et 1quater (nouveau)

^1bis Il peut traiter des données sensibles concernant:

a. les arguments exposés par le requérant à l’appui de sa demande, en particulier les motifs de son conflit de conscience;

^1ter Il est habilité à utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁶, pour l’accomplissement des tâches prescrites par la présente loi.

^1quater Il peut enregistrer des données personnelles particulièrement sensibles concernant des condamnations, des procédures pénales en cours et des mesures privatives de liberté, pour autant qu’une décision soit prise sur cette base concernant l’admission au service civil, l’exclusion de l’accomplissement du service civil ou l’aptitude à certaines affectations.

Art. 80a Gestion des dossiers

¹ Afin de remplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’organe d’exécution traite les dossiers:

a. des personnes qui ont déposé une demande d’admission au service civil;

b. des personnes qui ont été admises au service civil;

c. des institutions qui ont déposé une demande de reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation;

d. des établissements d’affectation reconnus.

² Il peut traiter les données sensibles visées à l’art. 80, al. 1bis.

³ Les pièces relatives à la procédure d’admission sont conservées séparément jusqu’à l’archivage des dossiers.

⁴ Le Conseil fédéral règle la communication des données personnelles aux institutions et aux personnes qui participent à l’exécution de la loi ou qui accomplissent des tâches présentant un lien avec le service civil.

Titre précédant l’art. 83b (nouveau)

Section 2a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Art. 83b (nouveau)

Le nouveau droit s’applique aux demandes d’admission déposées avant le … et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.

II

Modification du droit en vigueur

6 RS 831.10