Projet 1 (LSC)
Consultation 2007/31: Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Service civil. LF RO ...
2 Il prend en outre personnellement position concernant au moins une des questions suivantes:
a. pour quels motifs cette exigence morale est valable à ses yeux;
b. quels événements et quelles influences ont fait naître et se développer le conflit de conscience invoqué;
c. comment il concrétise cette exigence morale dans d’autres domaines de sa vie;
d. comment le conflit de conscience invoqué influe sur son état général et sur sa manière de vivre.
Art. 16d (nouveau) Traitement de la demande
1 L’organe d’exécution se procure auprès des services compétents, dans la mesure nécessaire, les informations suivantes concernant le requérant:
a. les indications relatives à l’aptitude au service militaire;
b. les données permettant de calculer le nombre de jours de service civil à accomplir.
2 Afin d’établir s’il existe des indications relatives à des faits ou des circonstances qui ne sont pas conciliables avec les arguments exposés, il peut, en vertu de l’art. 365 du code pénal4, consulter les données du casier judiciaire sur simple demande en ligne.
3 Lorsque la demande est lacunaire ou que les arguments ne sont, dans l’ensemble, pas exposés assez clairement, l’organe d’exécution fixe un délai pour la compléter.
Art. 18 Audition personnelle
1 L’organe d’exécution entend le requérant, lorsque:
a. celui-ci n’a, dans l’ensemble, pas exposé assez clairement l’exigence morale ou son incompatibilité avec le service militaire;
b. l’organe d’exécution est informé de faits ou de circonstances qui ne semblent pas conciliables avec les arguments exposés;
c. le requérant l’a proposé et que sa demande d’admission au service civil ne peut être acceptée en l’état.
2 Il prend en charge, sur présentation des justificatifs, les frais de déplacement en ligne directe et en Suisse du requérant qui se rend de son lieu de domicile, de travail ou d’études au lieu de l’audition en utilisant les transports publics, à moins que l’audition n’ait lieu dans le cadre du recrutement.
3 Le Conseil fédéral règle l’indemnisation des repas pris par le requérant le jour de l’audition.