Projet 1 (LSC)
Consultation 2007/31: Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir · 8 pages
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Service civil. LF RO ...
4 Si le requérant ne se présente pas à l’audition ou ne s’y présente pas dans les délais requis et qu’il ne fournit pas d’explication suffisante, l’organe d’exécution peut lui facturer la totalité ou une partie des frais qui en résultent.
Art. 18a Décision
1 L’organe d’exécution décide de l’admission au service civil et arrête le nombre de jours de service à accomplir.
2 Il n’entre pas en matière sur la demande lorsque le requérant:
a. n’est pas astreint au service militaire;
b. a déposé une demande lacunaire et ne l’a pas complétée dans les délais;
c. ne s’est pas présenté à l’audition et n’a pas fourni d’explication suffisante.
3 Il accepte la demande lorsque:
a. l’exigence morale invoquée et son incompatibilité avec le service militaire est, dans l’ensemble, clairement exposé;
b. aucun doute ne subsiste concernant la compatibilité des faits et des circonstances avec les arguments exposés.
4 La procédure est gratuite.
Art. 18b Notification de la décision
1 L’organe d’exécution notifie sa décision au requérant et au service compétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
2 Lorsque l’organe d’exécution a notifié sa décision, la demande ne peut plus être retirée.
Art. 18c Admission durant une période de service militaire
Quiconque reçoit la décision d’admission au service civil durant une période de service militaire est libéré dans la mesure du possible le jour même, au plus tard le jour suivant.
Art. 18d
Abrogé
Art. 22, al. 5 (nouveau)
5 L’organe d’exécution examine l’aptitude de la personne astreinte à certaines affectations soumises à des exigences particulières. À cet effet, il peut, en vertu des art. 365 et 367 du code pénal5, accéder aux données personnelles concernant des