Projet 1 (LSC)

Service civil. LF RO ...

Les lois ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal7

Art. 365, al. 2, let. l, m et n (nouvelles)

Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:

l. admission au service civil dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil⁸;

m. exclusion de l’accomplissement du service civil dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil⁹;

n. examen de l’aptitude à certaines affectations dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹⁰.

Art. 367, al. 4

⁴ Les données personnelles concernant les enquêtes pénales en cours ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées à l’al. 2, let. a à e, ainsi que par l’autorité visée à l’al. 2 let. j, afin d’accomplir les tâches visées à l’art. 365 al. 2 let. n.

2. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain11

Art. 21, al. 1, dernière phrase

Pour la protection civile, l’exécution a lieu en collaboration avec les comptables des organismes de protection, et pour le service civil, en collaboration avec l’organe d’exécution et les établissements d’affectation.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

7 RS 311.0

8 RS 824.0

9 RS 824.0