Rapport explicatif

_ entraîner des démarches de nettement moins grande ampleur pour les personnes demandant leur

admission au service civil;

_ suivre des principes transparents

_ mener à des résultats justes;

_ tenir compte de la preuve par l’acte.

1.2 Les raisons ayant conduit à la transmission de la motion Studer Critique émise à l’égard de la procédure d’admission et de la « voie bleue »

Selon le développement de la motion, les raisons essentielles qui ont motivé les Chambres fédérales à approuver la motion Studer dans une version modifiée furent en particulier les suivantes:

La procédure d'admission actuelle engendre de très gros efforts en travail administratif, en personnel et en moyens financiers. En dépit de cette dépense très élevée et du grand sérieux avec lequel la commission d'admission accomplit sa tâche, l'effet de sélection est très restreint ; le nombre de refus reste insignifiant. Ceci est imputable au fait que les requérants, pour la plupart, s’étaient déjà sérieusement penchés lors du dépôt de la demande d’admission sur les raisons qui les poussaient à opter pour le service civil et sur les conséquences de leur démarche. Celui qui accepte le facteur 1,5 démontre d’une manière suffisamment claire qu’il a de bonnes et sérieuses raisons pour ne pas accomplir de service militaire.

Mais, en même temps, on a considéré qu’il n’était pas question d’éviter trop simplement le service militaire. Vu les charges et les risques auxquels le militaire en service est exposé, le service civil, lui, devait durer clairement plus longtemps que le service militaire.

La volonté d’augmenter la taxe d’exemption de l’obligation de servir démontre l'intention de dissuader les personnes astreintes au service militaire d’emprunter de manière opportuniste la voie dite

« bleue » c’est-à-dire de se faire réformer de l’armée pour motifs de santé.

S’agissant de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, il a été notamment considéré que son aménagement actuel constituait une solution beaucoup trop attrayante et qui ne respecte plus dans une mesure suffisante le principe de l’équivalence qui est à la base de la réalisation du postulat de l'égalité face aux obligations militaires. La motion a donc aussi pour objectif d’augmenter cette taxe, ce qui pourrait éliminer de fausses incitations.

1.3 Les intentions de la motion Studer

En premier lieu, la motion Studer remet en cause la procédure d’admission au service civil. Il s’agit notamment de la question de savoir si un examen des motifs de conscience est possible et s’il l’est juste sous différents points de vue. Ensuite, il s’agit de la question de l’augmentation de la taxe d’exemption de l’obligation de servir afin de garantir l’égalité face aux obligations militaires.

Ce n’est pas le « groupe-cible » du service civil qui fait l’objet du présent débat. Il s’agit de personnes astreintes au service militaire qui, pour des raisons de conscience, ne sont pas en mesure d’accomplir un service militaire. Cela correspond aussi à la manière de voir – historiquement parlant – de la base constitutionnelle. Le service civil a toujours été envigagé comme une solution au problème des objecteurs pour motif de conscience. Voilà pourquoi le rapport avec la conscience doit continuer à être maintenu, cela bien que le texte constitutionnel permettrait de le supprimer. La motion Studer fait, elle aussi, référence à la conscience.

En matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir, son augmentation vise en particulier à éliminer de fausses incitations. Il en découle donc que les réductions existant à ce jour sont remises en cause et doivent être abandonnées.

1.4 Marge de manœuvre constitutionnelle pour envisager une autre solution à la procédure d’admission au service civil

La motion Studer demande une prise en considération de la preuve par l’acte. Pour la définition de la preuve par l’acte, voir plus loin, au chiffre 3.2.2.1.

Au préalable se pose la question de savoir si une solution de la preuve par l’acte qui renonce à l'examen des motifs de conscience est conciliable avec les dispositions constitutionnelles. Le professeur