Rapport explicatif

_ les motifs exposés justifient le droit à un refus de servir dans l’armée

_ l’ensemble des faits invoqués ainsi que les autres états de faits connus de l’autorité d’admission

ne laissent aucun doute quant à la véracité des données.

La formation scolaire du requérant, entre autres, joue un rôle pour apprécier si l’exposé est suffisant. Ainsi, on attend un exposé plus détaillé de la part d’un gymnasien que de la part d’un jeune homme n’ayant suivi que l’école primaire. Les motivations standardisées issues de copies prêtes à l’emploi ou de modèles ne suffisent pas.

Si les indications sont incomplètes ou s’il subsiste un doute sur la cohérence des données, une occasion complémentaire sera donnée au requérant pour s’exprimer par écrit dans les trente jours pour tenter de lever les doutes. Si ceux-ci subsistent, la commission d’admission peut ordonner une audition orale.

D’après les indications de l’office fédéral allemand compétent, depuis, 2003, il n’y a eu sur tout le territoire allemand que sept convocations à l’audition, dont quatre ont effectivement eu lieu et il n’y en a eu aucune en 2006.

Les décisions quant aux demandes d'admission sont prises par des collaborateurs de l’office fédéral compétent. Quelque 20 à 25 collaborateurs rendent chacun environ 40 décisions par jour. Le temps qui leur est imparti pour l'examen d'une seule demande est donc d’environ 10 minutes. En réalité,

l'examen de la demande écrite se limite à quelques critères avant tout formels.

Etant donné que le service civil allemand dure aussi longtemps que le service militaire, que les demandes écrites sont peu approfondies et que les Allemands ont en réalité pratiquement renoncé aux auditions, « la preuve par l’acte» se restreint donc au dépôt d’une demande écrite, dûment motivée. Comme la question d’assurer les effectifs de l’armée ne se pose pas en pratique, l’Allemagne peut se permettre de renoncer de fait à un examen d’admission.

Toute personne admise au service civil doit l’accomplir dans tous les cas, ce qui n’est pas le cas pour les personnes astreintes au service militaire, car l’armée fédérale allemande n’est pas tributaire de toutes les personnes astreintes. Ainsi, de nombreuses personnes astreintes au service militaire ne déposent pas de demande d’admission au service civil, car elles spéculent sur le fait qu’elles ne seront pas convoquées pour accomplir leur service militaire. Il y environ 440'000 conscrits par classe d’âge. Environ un tiers des personnes de chaque classe d’âge s’avère inapte au service. Sur le nombre des personnes déclarées aptes au service militaire, l’armée allemande n’en convoque qu’environ 70'000, ce qui fait qu’au total la moitié des personnes d’une classe d’âge n’accomplit ni service militaire ni service civil.

Les autorités compétentes entendent le service civil comme un service d’apprentissage, de concert et en coordination avec l’armée. L’accomplissement du service doit servir au développement de la personnalité: toute personne qui effectue un service militaire ou civil doit prendre conscience de sa responsabilité de citoyen, reconnaître son rôle au sein de l'Etat et de la société et être prête à vie à y jouer un rôle actif. Voilà pourquoi il existe une vaste palette d’offres de cours d'introduction et de formation continue, élargie en permanence. Cette offre se fonde sur la conscience qu’il convient

d’encourager et de récompenser tout particulièrement celui qui se distingue par son engagement personnel et que cet engagement de l'Etat envers ses jeunes citoyens est finalement un investissement dans son propre avenir, parce que les personnes ainsi encouragées s’engageront à leur tour pour leur Etat.

1.5.2 Autriche

En Autriche, par rapport au service militaire qui est d’une durée de 6 mois, le service civil, lui, dure 9 mois (on applique donc un facteur de 1,5). Chaque année, 40'000 personnes environ sont déclarées aptes au service militaire. Sur ce nombre, 10'000 environ accomplissent un service civil.

Toute personne qui souhaite accomplir un service civil doit déposer une déclaration écrite selon laquelle elle refuse – hormis les cas de légitime défense personnelle ou de nécessité impérative – d’utiliser la violence par les armes à l’encontre d’autres êtres humains, que de ce fait le service militaire engendrerait pour elle un conflit de conscience et que c’est pour cette raison qu’elle souhaite effectuer un service civil. Cette déclaration ne doit pas être assortie de réserves ou de conditions. Le requérant doit encore joindre à sa déclaration un curriculum vitae qui comportera des indications relatives à sa formation scolaire et professionnelle ainsi qu’à sa carrière professionnelle).

Ne peut déposer de déclaration

_ quiconque a été condamné pour un délit avec préméditation au cours duquel un acte violent avec

usage d’une arme a été commis contre un être humain;