Rapport explicatif

Pierre Tschannen, de l’Institut de droit public de l'Université de Berne a été chargé d’élucider ce point. Cette expertise peut être consultée dans la publication JAAC, jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, du 1^er juin 2007. Dans ses grandes lignes, elle parvient aux conclusions essentielles suivantes:

La caractérisation du service civil en tant que service de remplacement qui est énoncée dans la Constitution fédérale dit que le service militaire représente la norme et le service civil le cas d’exception.

Quiconque se prévaut d’une situation exceptionnelle dérogeant à la norme et la sollicite pour luimême doit démontrer que cette situation existe bel et bien. Le service civil exige donc une justification particulière et ne peut dès lors être accompli sans condition préalable. Par conséquent, il est exclu de conférer un libre choix entre le service militaire et le service civil.

Néanmoins, la Constitution ne détermine pas la manière dont l’existence de la situation d’exception doit être prouvée. Cette preuve peut intervenir sous la forme d’un examen des motifs de conscience ou de la preuve par l’acte. En effet, la preuve par l’acte ne signifie pas un libre choix entre le service militaire et le service civil. Le libre choix se caractérise par la renonciation à toute exigence de preuve. Dans la preuve par l’acte, par contre, la décision d'admission ne dépend pas d’une appréciation quant au fond par une autorité étatique, mais il suffit qu’un acte déterminé soit considéré comme une présomption de preuve.

Ni le texte constitutionnel, ni la discussion au sein du Parlement au sujet de la modification constitutionnelle ne fournissent d’indice pour exclure une solution dite de la preuve par l’acte. On en a plutôt retenu qu’il convient que la loi régisse les modalités du service civil et en particulier la procédure d’admission.

D’un point de vue constitutionnel, on peut admettre en tant que procédure d’admission l’examen des motifs de conscience invoqués, la pure preuve par l’acte pure ou encore une combinaison des deux. Autrement dit, les trois modèles imaginables sont envisageables pour énoncer le conflit de conscience et aucun des trois n’est à l’abri de quelque abus.

La procédure de demande, dans une solution de preuve par l’acte pure, doit se fonder sur les conditions-cadres suivantes:

_ Les objecteurs de conscience ont le droit d’être admis au service civil s’ils sont disposés à accom-

plir une période comparativement plus longue.

_ Cette disposition-là est considérée comme la preuve de l’existence d'un conflit de conscience.

_ L’admission de la demande ne doit pas dépendre d’autres conditions (en particulier d’un examen

de conscience).

_ Le service civil de remplacement doit être équivalent au service militaire refusé.

_ La durée du service de remplacement ne doit pas être courte au point qu’elle équivaudrait à un

libre choix, mais pas non plus si longue qu’elle présenterait le caractère d’une sanction. Un rapport de 1,3 à 2,0 avec le service militaire refusé pourrait suffire à remplir ces exigences.

1.5 Evaluation des solutions et des expériences faites en Allemagne et en Autriche

Une évaluation approfondie des solutions de service civil, telles qu’elles sont pratiquées en Allemagne et en Autriche a précédé l’élaboration du présent projet de révision. Cette évaluation préalable a permis de recueillir les informations suivantes:

1.5.1 Allemagne

En Allemagne, le service civil est de la même durée que le service militaire de base. Actuellement,

quelque 100'000 à 120'000 demandes d'admission sont déposées chaque année. Environ 85% de ces demandes sont acceptées. La grande majorité des refus est liée à des raisons formelles (en particulier à cause d’une inaptitude au service militaire, de la libération du service militaire obligatoire ou de demandes incomplètes). Environ 1% seulement des demandes sont rejetées du fait qu’elles ne sont pas concluantes, en particulier parce que la motivation de la demande n’émane manifestement pas du requérant lui-même, mais qu’elle a été recopiée.

Toute personne souhaitant accomplir un service civil doit déposer une demande écrite. Dans celle-ci, le requérant doit invoquer le droit fondamental qui prévoit le refus de servir dans l’armée. Il doit joindre à sa demande un curriculum vitae sous forme de tableau complet et exposer en détail personnellement les motifs qui le conduisent à refuser de servir pour motif de conscience.

Le requérant est admis au service civil lorsque

_ sa demande est complète