Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la mise en oeuvre de la LSR11

Les avances versées par la Confédération au titre des coûts de mise en place sont porteuses d'intérêts (art. 36, al. 2, LSR), de sorte que la Confédération n'encourt aucun coût financier.

6. Conséquences pour l'économie

Les principales nouveautés intéressant l'économie découlent directement de la LSR (cf. les explications du message du 23 juin 2004, FF 2004 3745 ss, 3871 ss).