Rapport explicatif

Commentaire relatif à la modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

Puisque, dans la pratique, plus aucune demande de remboursement ne porte sur les COV soumis à des taux moins élevés, la première partie de l’alinéa (« Le montant du remboursement est calculé en fonction du taux de la taxe sur les COV ») n’a plus lieu d’être et a été supprimé.

3.7 Bilans de COV incomplets ou remise tardive

Dans le cadre de la procédure d’engagement formel, au sens littéral de l’art. 22, al. 3, OCOV, quiconque ne remet pas un bilan de COV complet ou ne tient pas les délais impartis doit acquitter la taxe, majorée d’un intérêt moratoire, sur tous les COV qui avaient été temporairement exonérés. Dans certains cas, cette pratique peut avoir de lourdes conséquences pour les entreprises, raison pour laquelle elle doit être changée.

La possibilité – qui a été examinée – d’un catalogue spécial d’amendes pour une remise de bilans après les délais impartis n’est pas envisageable pour des raisons juridiques. En revanche, la sanction suivante est prévue: l’autorisation d’acquisition de COV temporairement exonérés de la taxe (« procédure d’engagement formel ») est retirée pour trois ans à partir de la fin de l’exercice en cours; en d’autres termes,

l’entreprise doit s’acquitter, à partir du prochain exercice, de la taxe pour tous les COV utilisés (et a droit au remboursement à la fin de l’année sur laquelle porte le bilan).

Les entreprises pour lesquelles la procédure d’engagement formel a été suspendue, doivent informer leurs fournisseurs et clients. Une entreprise qui continue malgré tout à acquérir des COV sans s’acquitter de la taxe est punissable.

3.8 Redistribution de la taxe aux assurés selon la LAM

En vertu de l’art. 23 OCOV, le produit de la taxe est aujourd’hui redistribué à tous les assurés LAMal (assurance-maladie obligatoire). Toutefois, les militaires de carrière ne sont pas assurés contre la maladie par la LAMal mais par le biais de l’assurance militaire (LAM). L’art. 23 OCOV sera donc adapté de manière à ce que ceux-ci puissent aussi bénéficier de la redistribution de la taxe comme le prévoit déjà

l’ordonnance sur le CO2. De plus, des adaptations rédactionnelles mineures du texte s’avèrent nécessaires en vertu de la nouvelle pratique de la Chancellerie fédérale. Les mêmes adaptations s’effectuent pour la taxe d’incitation sur l’huile de chauffage extra-légère dont la teneur en soufre est supérieure à 0,1 % (OHEL) ainsi que pour celle sur l’essence et le diesel dont la teneur en soufre est supérieure à 0,001 % (OEDS), qui sont actuellement également reversées à tous les assurés LAMal.

3.9 Actualisation de la liste positive des substances et de la liste positive des produits

Les listes positives dans les annexes 1 et 2 de l'OCOV énumèrent les substances et les produits soumis à la taxe sur les COV. Elles comprennent un grand nombre de substances et de produits. Ces listes sont actualisées périodiquement en accord avec la Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV.