Rapport explicatif

Commentaire relatif à la modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

(2) Modification de la liste positive des produits (annexe 2)

Vinaigre comestible

Le classement tarifaire du vinaigre comestible a changé.

Jusqu’à présent: vinaigre comestible non aromatisé et non coloré avec une

teneur en acide acétique supérieure à 10 % en poids 2915.2100 (soumis à la taxe sur les COV)

Nouveau: vinaigres de fermentation utilisés en tant que vinaigre co-

mestible, indépendamment de leur utilisation et de leur teneur en acide acétique

2209.0000 (non soumis à la taxe sur les COV)

Avec le nouveau classement tarifaire, aucune taxe sur les COV ne peut être perçue sur le vinaigre de nettoyage, par exemple, bien que les conditions à cet effet soient remplies. Afin que le vinaigre comestible utilisé à des fins non alimentaires continue à être soumis à la taxe d’incitation, le vinaigre comestible et le succédané de vinaigre comestible doivent désormais être introduits dans la liste positive des produits avec le numéro de tarif 2209.0000 (exception faite des vinaigres utilisés à des fins alimentaires). La liste sera donc complétée comme suit:

ex 2209.0000 vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obte-

nus à partir d’acide acétique, non destinés à la consommation

Bitume (2715.0000)

Le numéro de tarif 2715.0000 n’existe pas actuellement dans la liste positive des produits. Il comprend les mélanges bitumineux à base d’asphalte naturel ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, «cut-backs», par exemple). Les bitumes contiennent environ 50 % de COV. Les émissions de COV des bitumes lors de travaux de revêtement de routes se sont élevées à 1750 tonnes en 2001⁴ et les importations dépassent les 15 000 tonnes par an. C’est pourquoi le numéro de tarif 2715.0000 doit être intégré dans la liste positive des produits.

Papier, ouate, feutres

Le numéro de tarif 3401.1990 n’existe pas actuellement dans la liste positive des produits. Il comprend le papier, la ouate, les feutres et les nontissés imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergent. Des préparations similaires portant le numéro de tarif 3307 (p. ex. lingettes cosmétiques) ou des préparations portant le numéro de tarif 3405 (lingettes pour cirer les chaussures, nontissés pour le nettoyage des sols, etc.) sont soumises à la taxe sur les COV. C’est pourquoi le numéro de tarif 3401.1990 doit également être intégré dans la liste positive des produits (annexe 2).

Dans la pratique, le papier de toilette humide et les lingettes hygiéniques, ainsi que les lingettes humides, étaient jusqu’ici classés sous le numéro de tarif 3307 (contenant des COV). Cette pratique n’a plus pu être maintenue: ce type de papiers, la ouate, les feutres et les nontissés sont classés depuis mi-mai 2006 sous le numéro