Rapport explicatif

Commentaire relatif à la modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

de tarif 3401.1100. Le numéro de tarif 3401.1100 doit donc également être intégré dans la liste positive des produits (annexe 2). La teneur en COV est certes plutôt faible, mais il s’agit d’avoir une égalité de traitement notamment avec les lingettes rafraîchissantes auxquelles on continue d’attribuer le numéro de tarif 3307.

3815.1100/9000 Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, non dénommés ni compris ailleurs

Le numéro de tarif 3815.1100/9000 n’existe pas actuellement dans la liste positive des produits. Ceci pose problème lors de l’importation de produits à deux composants:

- vitrificateurs de parquets contenant 54 % en poids de COV (numéro de tarif 3208. soumis à la taxe sur les COV)

- durcisseurs contenant 84,6 % en poids de COV (numéro de tarif 3815 non soumis à la taxe sur les COV)

En cas d’importation simultanée, le numéro de tarif 3208 s’applique pour les deux composants (avec une taxe sur les COV pour les deux composants). En cas

d’importation séparée des deux composants, le durcisseur portant le numéro de tarif 3815 n’est pas soumis à la taxe sur les COV. C’est pourquoi le numéro de tarif

3815.1100/9000 doit être intégré dans la liste positive des produits.

(3) Amélioration de la compréhension

Le terme « ex » doit être explicité dans une note de bas de page au début de la liste positive des substances et de la liste positive des produits. En effet, il pourrait être mal compris par des personnes qui ne s’y connaissent pas en matière douanière, et interprété comme voulant dire « à l’exception de » ou encore « anciennement »,

alors que, dans ce contexte précis, « ex » signifie « dont »; en d’autres termes, seuls les produits ou substances explicitement mentionnés portant ces numéros de tarif (certains d’entre eux englobant plusieurs centaines de substances différentes) sont soumis à la taxe sur les COV.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications de l'ordonnance n'ont pas d’incidences sur les besoins en ressources humaines et financières de la Confédération. Il n'y a pas non plus lieu de s'attendre à des répercussions sensibles sur les ressources provenant de la taxe.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications de l'ordonnance n'ont pas de répercussions sur les besoins en ressources humaines et financières des cantons et des communes (si l'on excepte les travaux qui ne sont effectués qu'une seule fois). Les modifications tendent à renforcer l’uniformisation de l'exécution.

4.3 Conséquences pour l'économie

La modification de l'ordonnance n'a pas d'effets mesurables sur l'économie globale. En revanche, les secteurs concernés bénéficieront encore quatre ans de la possibilité d’être exonérés de la taxe. Un abandon pur et simple de la possibilité

d’exonération entraînerait une charge très importante pour certaines entreprises, en particulier pour les imprimeries et les imprimeurs d’emballages, l’industrie chimique,