Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 97a, al. 1, let. f, chif. 6 14.12.2007

Art. 97a, al. 1, let. f, chif. 6 (nouveau)

f. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

6. aux autorités chargées de l’exécution de la loi sur les étrangers, lorsque les données et informations leur sont nécessaires pour appliquer la loi sur les étrangers.

Modification

La communication des données aux autorités chargées de l'exécution de la loi sur les étrangers est ajoutée.

Motifs

L’art. 97, al. 2 de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, établit que, sur demande et dans des cas d’espèce justifiés, les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités chargées de l'exécution de la loi sur les étrangers les données et informations nécessaires à l’exécution de la LEtr. Les dispositions de protection des données réglant la communication des données devant être inscrites aussi bien dans les lois fédérales concernées que dans les lois spéciales des assurances sociales, il est donc nécessaire de compléter la LACI en ajoutant la communication de données aux autorités chargées de l'exécution de la loi sur les étrangers. Dans sa réponse à la motion Müller Walter (07.3055), Communication de données des services de placement aux autorités cantonales de police des étrangers, le Conseil fédéral exprime son accord quant à l'introduction de ce point dans la LACI lors de sa prochaine révision.