Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 90a, al. 7bis 14.12.2007

Art. 92 Abs. 7^bis

^7bisLes cantons participent aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail à raison de 0,053% (0,05%) de la somme des salaires soumis à cotisation. Le Conseil fédéral fixe la part à la charge de chaque canton au moyen d’une clé de répartition en tenant compte de la capacité financière et du nombre annuel de jours de chômage contrôlé. Le montant dû par un canton au titre de sa participation est déduit du montant qui lui est remboursé en vertu de l’al. 7

Modification

Adaptation de la participation de la Confédération et des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail à la moyenne supérieure du chômage.

Motifs

Le taux actuel de participation a été fixé de telle sorte que la Confédération et les cantons participent ensemble à environ 50% des coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail pour un chômage moyen de 100'000 personnes. La participation fédérale est de 0,15% de la somme des salaires soumis à cotisation, celle des cantons de 0,05%. Cette participation est fixée d'après la situation financière (à partir du 1^erjanvier 2008, ce critère ne sera plus applicable en raison de l'introduction de la nouvelle péréquation financière) et le nombre annuel de jours de chômage contrôlé réparti entre les cantons. En 2005, la participation de la Confédération s'est élevée à 326,0 millions de francs, celle des cantons à 109 millions de francs. Comme le nombre moyen de chômeurs s'élève maintenant à 125'000, les coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail augmentent eux aussi. Les participations fédérale (art. 90a) et cantonales (art. 92 al. 7^bis) doivent dès lors être augmentées en conséquence.

Les représentants des cantons au sein de la commission d'experts se sont opposés à cette augmentation. Par contre, les partenaires sociaux ont accordé beaucoup d'importance à ce que 50% au moins des coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail soient financés par la Confédération et les cantons.

Conséquences financières

Cette modification apporterait des recettes supplémentaires d'environ 26 millions de francs à l'assurance-chômage (20 millions de la part de la Confédération et 6 millions de la part des cantons).