Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 96c, al. 2bis, LACI 14.12.2007

Art. 96c, al. 2^bis(nouveau)

^2bisLes systèmes d’information de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1, let. i, LACI) et du service public de l’emploi (art. 35, LSE) peuvent échanger des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage et de la loi sur le service de l’emploi.

Modification

Jusqu’à présent, seule la nouvelle ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (ordonnance PLASTA) prévoit la reprise de données figurant dans d’autres systèmes (SIPAC, REE, CdC). Pour des motifs de formes, l'échange de données doit encore être inscrit dans la loi.

Motifs

L'échange de données figurant dans les systèmes SIPAC, REE et CdC, qui n’était réglementé jusqu’à présent que dans l’ordonnance PLASTA, est ainsi fixé au niveau de la loi. Il est déjà ancré dans la pratique depuis plusieurs années et s’avère indispensable pour les tâches relatives à l’assurance-chômage. Il permet également d’éviter les doublons. La même réglementation sera aussi introduite dans la loi sur le service de l’emploi à l’article 35, alinéa 3^bis, LSE, car les systèmes d’information de l’assurance-chômage doivent être réglementés dans les deux lois.