Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 94, al. 1 14.12.2007

Art. 94, al. 1

¹Les restitutions et les prestations dues en vertu de la présente loi peuvent être compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou indemnités journalières dues au titre de l’AVS, de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, du régime des allocations pour perte de gain en faveur de personnes astreintes au service militaire, au service civil ou à la protection civile, sur la base de la loi sur les allocations pour perte de gain, de l’assurance-militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, ainsi que des prestations complémentaires de l’AVS/AI et des allocations familiales légales.

Modification

Adaptation matérielle induite par la modification d'une autre loi.

Motifs

Les bénéficiaires de prestations en vertu de la loi sur les allocations pour perte de gain sont des personnes accomplissant un service militaire, un service civil ou de protection civile et, ce qui est nouveau, les femmes en congé maternité.