Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse de l’avant-projet

Selon le droit en vigueur, les frais d’entretien d’un immeuble privé sont déductibles du revenu imposable (art. 32, al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD] et art. 9, al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID]). Ce principe général est restreint par la jurisprudence du Tribunal fédéral (appelée « pratique Dumont»; cf. infra ch. 2.1.3) qui prévoit que l’acquéreur d’un immeuble ne peut pas déduire les frais d’entretien de son immeuble dans les cinq ans suivant l’achat si ces frais sont engagés pour un immeuble dont l’entretien a été négligé par l’ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire peut toutefois déduire les dépenses dues aux travaux d’entretien qui doivent parer à une dépréciation de l’immeuble intervenue pendant le « délai Dumont ».

Le 4 octobre 2004, le Conseiller national Philipp Müller a déposé une initiative parlementaire demandant une limitation de la pratique Dumont. Cette initiative préconise d’abaisser le délai initial de cinq ans à deux ans. Elle prévoit également de modifier la notion de négligence en précisant que l’entretien d’un immeuble est réputé avoir été négligé lorsque les travaux d’entretien s’élèvent, durant les deux premières années, à plus de 20 pour cent du prix d’achat. Cette réglementation devant valoir à la fois pour l’impôt fédéral et pour les impôts cantonaux, l’initiative laisse toutefois aux cantons la possibilité de ne pas appliquer la pratique Dumont et d’utiliser le point de vue dit technique objectif (voir infra ch. 2.1.3).

Lors de sa séance du 9 mai 2005, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a examiné l’initiative parlementaire conformément à l’art. 109, al. 2 de la loi fédérale sur le Parlement (LParl). Par 15 voix contre 9, la commission a décidé de donner suite à l’initiative. Examinant à son tour, le 16 août 2005, l’initiative, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a approuvé, par 8 voix contre 2, la décision de la CER-N de donner suite à l’initiative parlementaire, conformément à l’art 109, al. 3 de la LParl.

Lors des débats au sein des deux commissions, il a été souligné que si l’initiative allait dans le bon sens, toutes les options devaient être laissées ouvertes quant aux modalités précises du projet de loi à élaborer. Outre les propositions contenues dans l’initiative, d’autres modalités de limitation de la pratique Dumont ou voire la suppression pure et simple de cette pratique devraient être sérieusement envisagées lors de l’élaboration du projet de loi.

Chargée, conformément à l’art. 111 de la LParl, d’élaborer un projet de loi, la CER-N a pris, lors de sa séance du 2 mai 2006, des décisions de principe, en fonction desquelles l’administration devait élaborer un texte de loi à son intention. Les décisions de principe de la CER-N étaient les suivantes:

- Abrogation de la pratique Dumont au niveau fédéral;

- Octroi d’une marge de manœuvre aux cantons afin qu’ils puissent renoncer à

appliquer la pratique Dumont également dans le cadre de l’impôt cantonal sur le revenu.