Rapport explicatif

délai de cinq ans. Par conséquent, il est peu probable qu’une enquête menée auprès des cantons donne des résultats pertinents1.

4.2 Effets sur l’état du personnel

Les modifications législatives proposées n’entraînent pas de surcroît de travail administratif ni d’obligation d’augmenter les effectifs en personnel, que ce soit pour la Confédération, pour les cantons ou pour les communes.

5 Relations avec le droit européen

La réglementation proposée n’est pas contraire aux directives de l’Union européenne.

6 Constitutionnalité

La compétence de la Confédération en matière d’imposition directe est inscrite aux art. 127 et 128 de la Constitution fédérale.

Les autres aspects relatifs à la constitutionnalité faisant l’objet d’un désaccord au sein de la commission et ayant été largement traités dans le cadre des chapitres 2.2.1 et 2.2.2, nous renvoyons le lecteur à ces chapitres.

Annexes : résultat de la consultation des cantons par la CSI quant à l’application de la « pratique Dumont »

¹ Sur la base des données dont elle dispose, l’AFC peut toutefois déterminer le montant des frais d’entretien engagés jusqu’à présent. L’abrogation complète de la déduction des frais liés aux immeubles (frais d’exploitation et d’administration compris) devrait entraîner, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, une augmentation de recettes de 10 à 11 % sur le revenu fiscal des personnes physiques. Étant donné le rendement de l’impôt fédéral direct sur les revenus fiscaux des personnes physiques, rendement qui devrait atteindre 8 à 8,5 milliards de francs, la déduction des frais liés aux immeubles (frais d’exploitation et d’administration inclus) devrait «coûter» environ 800 à 900 millions de francs. Ce chiffre doit être pris brut, car 70 % de ces recettes reviennent à la Confédération et 30 % aux cantons. Si l’on part de l’hypothèse que les frais d’exploitation représentent une part de 20 %, les frais d’entretien des immeubles se situent grosso modo entre 640 et 720 millions de francs. Si on supprimait au niveau de l’impôt fédéral direct la déduction pour frais d’entretien, une augmentation des recettes fiscales de cet ordre de grandeur s’en suivrait. Cette estimation ne permet toutefois pas de conclure quoi que ce soit en ce qui concerne les conséquences financières de l’abolition de la pratique Dumont.