Rapport explicatif

Un cas, toutefois, reste en suspens : celui de la let. c, qui vise la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution. Il paraît peu probable que la situation concernée se présente un jour. Le cas échéant, néanmoins, l’affaire prendra en tout état de cause suffisamment de temps pour qu’il soit également possible d’élaborer au besoin une procédure ad hoc. Notons que la let. c a été introduite avec l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002, mais qu’elle n’est pas encore en vigueur : si elle n’était pas intégrée dans le présent arrêté fédéral, elle devrait être mise en vigueur au moyen d’un arrêté fédéral spécial.

Art. 189, al. 1^bis

À l’introduction de l’initiative populaire générale, il a été prévu une possibilité de recours auprès du Tribunal fédéral contre la mise en œuvre par l’Assemblée fédérale. Cette possibilité de recours est supprimée.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur le personnel

Le présent projet n’a ni conséquences financières, ni effets sur le personnel.

4.2 Mise en œuvre

Le présent projet permet d’éviter les problèmes d’exécution sans doute considérables qu’entraînerait l’introduction de l’initiative populaire générale.

5 Forme de l’acte à adopter

Adoptée au niveau constitutionnel par l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002, l’initiative populaire générale a ensuite été acceptée par le peuple et les cantons. Si l’on entend revenir aujourd’hui sur cette décision, il faut supprimer les dispositions constitutionnelles qui s’y rapportent, et donc redonner au peuple et aux cantons l’occasion de se prononcer sur l’initiative populaire générale, après les avoir éclairés sur la complexité du dispositif de mise en œuvre.