Rapport explicatif

Afin d’anticiper tous les cas de figure possibles, il a fallu apporter d’innombrables modifications et précisions à la loi fédérale sur les droits politiques, à la loi sur le Parlement et à la loi sur le Tribunal fédéral. L’un des problèmes consistait à fixer les délais de traitement. Un délai unique pour toute la procédure aurait été l’idéal, mais cette solution s’est révélée inapplicable : en effet, comment établir un calendrier fiable alors que subsistent de nombreuses inconnues ? C’est pourquoi il a finalement été décidé de fixer un délai distinct pour chacune des étapes de la procédure.

Dans le cadre de la procédure de consultation, plusieurs participants relèvent d’ailleurs la complexité d’un projet à leurs yeux quasiment impossible à mettre en œuvre, sans du reste remettre en cause la validité du mandat constitutionnel.

Après avoir examiné le projet, la CIP du Conseil national juge à son tour qu’il est beaucoup trop complexe et, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle propose au conseil de ne pas entrer en matière. Celui-ci se rallie à cette proposition le 19 décembre 2006, par 136 voix contre 13 (BO N 2006 1979). Le conseil s’est notamment montré sensible à l’argument selon lequel le dispositif proposé était trop complexe pour que les droits populaires y gagnent. Cela n’a pas empêché une minorité de députés d’en appeler au respect de la décision exprimée sans ambiguïté par le peuple et les cantons en février 2003.

Sur proposition de sa commission, le Conseil des États décide lui aussi, le 19 mars 2007, par 24 voix contre 13, de ne pas entrer en matière sur le projet (BO E 2007 220).

1.3 L’iv.pa. 06.458 « Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale »

La CIP du Conseil national s’étant prononcée contre l’entrée en matière sur les dispositions d’exécution relatives à l’initiative populaire générale, il lui revient désormais de préparer le terrain pour que le peuple et les cantons puissent revenir sur leur décision d’introduire ladite initiative. Aussi la commission décide-t-elle le 15 septembre 2006, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, d’élaborer une modification de la Constitution prévoyant l’abandon de l’initiative populaire générale.

Le 30 octobre 2006, la CIP du Conseil des États donne son feu vert à l’élaboration de ce projet, par 7 voix contre 3, à son homologue du Conseil national.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale

S’agissant de l’initiative populaire générale, la procédure proposée par le Conseil fédéral est compliquée, nébuleuse et, partant, peu conviviale. Elle contrevient manifestement à l’exigence de clarté et de simplicité qui doit prioritairement s’attacher aux outils de la démocratie directe. La clarté, surtout, est en cause, en raison notamment de la marge de manœuvre d’un Parlement qui, une fois déposée une initiative populaire générale, peut la traiter de diverses façons, au point que les auteurs du texte n’ont aucune garantie de voir leurs revendications finalement aboutir. À quoi