Rapport explicatif

s’ajoutent la complexité et la durée des procédures, puisque, à s’en tenir aux délais prévus par le projet du Conseil fédéral, plus de sept ans s’écouleraient entre le dépôt d’une initiative et l’adoption par l’Assemblée fédérale de l’acte de mise en œuvre, sans compter d’éventuels allongements en cas de difficultés imprévues. Cette durée interminable va à l’encontre de ce à quoi tendaient toutes les réformes précédentes, à savoir, raccourcir les procédures référendaires pour mieux servir la démocratie.

Impossible donc pour un esprit démocratique épris de clarté de souscrire au dispositif proposé. Une solution consisterait certes à simplifier ledit dispositif et à renoncer à régler certaines situations – comme c’est déjà le cas aujourd’hui en ce qui concerne l’initiative populaire revêtant la forme d’une proposition conçue en termes généraux. Toutefois, dans un domaine aussi sensible que celui des droits populaires, il est délicat de ne pas anticiper tous les cas de figure, avec le risque de devoir déterminer ponctuellement la marche à suivre, et avec, surtout, le risque inacceptable d’un traitement arbitraire. Par ailleurs, il est difficile de dessiner d’avance la silhouette de l’initiative populaire générale « standard » et de déterminer la solution correspondante. Et c’est justement parce que l’Assemblée fédérale dispose de possibilités si nombreuses et susceptibles chacune d’être la mieux adaptée selon les circonstances qu’il importe de fixer d’avance la marche à suivre pour tous les cas de figure envisageables.

Une autre solution consisterait à passer sous silence la complexité du dispositif dans l’espoir – au demeurant raisonnable – que le peuple, lucide sur ses tares, s’épargnera le désagrément d’y recourir. La commission estime cependant que ce procédé ne serait pas des plus honnêtes : l’Assemblée fédérale devrait assumer son erreur et proposer aux citoyens de revenir sur leur vote. En outre, on ne peut écarter entièrement l’éventualité de voir certains citoyens recourir malgré tout au nouvel outil, avec le risque d’une déception de nature à porter atteinte au crédit des institutions ellesmêmes.

Voilà pourquoi il est proposé aujourd’hui de supprimer les dispositions constitutionnelles relatives à l’initiative populaire générale. L’arrêté fédéral correspondant, joint au présent rapport, a été approuvé par la commission le 27 août 2007, par 23 voix contre 0, et 1 abstention.

2.2 Autres points examinés par la commission

2.2.1 Abrogation de l’initiative populaire conçue en termes généraux

La commission a en outre été appelée à examiner une proposition visant à abroger l’initiative populaire conçue en termes généraux – abrogation qui s’ajouterait à la suppression des dispositions relatives à l’initiative populaire générale. Par 15 voix contre 7, elle a toutefois décidé de ne pas entrer en matière sur ladite proposition. En effet, la commission a jugé que l’initiative populaire conçue en termes généraux était plus facile à utiliser que l’initiative populaire générale, la première ne pouvant pas, par exemple, et au contraire de la seconde, exercer d’influence au niveau de la loi. D’autre part, l’Assemblée fédérale n’a pas la possibilité d’opposer un contre-projet à une initiative populaire conçue en termes généraux. Elle dispose donc de nettement moins d’options que dans le cas d’une initiative populaire générale, ce qui réduit le risque de voir le traitement de l’initiative se prolonger exagérément.