Rapport CSSS
Consultation 2007/69: 05.055 Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire, contre-projets du Conseil des États et du Conseil national · 13 pages
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(38) Les réductions de primes ne font pas partie des contributions publiques au sens de la
première phrase de l’al. 3. Le libellé de la disposition l’établit clairement. En conséquence, les réductions de primes ne doivent pas nécessairement aller à l’assureur et d’autres systèmes sont admis (par exemple le versement aux assurés de la réduction des primes).