Rapport sur les résultats

- Il faut engager des moyens supplémentaires pour les infrastructures, des contrôles accrus et des mesures de

prévention (SVI).

- Il n’est pas pertinent de limiter les mesures à certains usagers de la route (Mobilité piétonne).

- Il faudrait également financer le contrôle du trafic et l’amélioration des infrastructures (CSR).

- Pas d’affectation exclusive aux mesures éducatives et informatives (AI, AR, eco swiss).

- Financement de mesures supplémentaires :

o optimisation du choix des moyens de transport (VfmV),

o mettre en évidence les moyens de transport motorisés qui occasionnent les risques les plus faibles (VfmV),

o ajouter des mesures de sensibilisation des multiplicateurs (p. ex. planificateurs des transports, responsables communaux, commerçants de voitures, etc.) (VfmV),

o apport de fonds pour la recherche dans le domaine de la sécurité du trafic (VfmV).

- Douteux pour des raisons d’efficacité (AR).

- Réduction des ressources pour les activités de prévention des associations et des organisations (Les Verts,

PS, bpa, SPC, ASA, BNA, FNG).

- Le 0,75 pour cent actuel n’est pas encore complètement utilisé pour les mesures d’éducation routière et de

sensibilisation au trafic (PLR).

- Si l’on renonce à intensifier les contrôles de police, l’efficacité du train de mesures en sera surproportionnel-

lement affaiblie (SH).

- Le moyen le plus efficace pour influencer le comportement consiste à effectuer de fréquents contrôles, hau-

tement susceptibles d’aboutir à l’identification d’infractions, et à améliorer les infrastructures (CSR).

- L’application des règles existantes a la priorité sur les mesures éducatives et informatives (CDF).

- Il appartient aux cantons de décider comment ils entendent renforcer la sécurité routière dans leur domaine

de compétence (GL, ZH).

- Atteinte aux droits souverains des cantons garantis par la Constitution (CSR).

- Contredit les principes de la RPT, dont la nouvelle forme de financement tend aux transferts forfaitaires sans

affectation spécifique plutôt qu’aux transferts à affectation liée (GE).

- Les conventions de prestations limitent la nécessaire flexibilité d’affectation tactique des cantons, leur permet-

tant de répondre à la situation (AR, Kapo AI). Risque de restriction non nécessaire de la marge de manœuvre de la police et d’un surcoût administratif considérable sans utilité supplémentaire (ZH). Limitation disproportionnée de la marge de manœuvre opérationnelle indispensable de la police. L’application du droit est une tâche souveraine qui ne saurait faire l’objet de conventions (CCCS).

- Les conventions de prestations empiètent sur le monopole du pouvoir étatique et sur la souveraineté canto-

nale de la police (GL, Kapo AI). Les mesures incitatives – si tant est qu’il en faille – doivent être réservées à la Confédération et ne sauraient être transférées à une fondation à participation privée (Kapo AI, ZH).

- La police pourrait être gênée dans ses choix tactiques et la définition de ses priorités (FSFP).

- Approbation seulement pour les mesures éducatives (RFBS) au cas où une augmentation à 2,5 pour cent

serait retenue (CIET).

Pas de prise de position / non concerné : PS, economiesuisse, AGU, MfE, asa, ASPE, CSA, Dachorgan, CDF, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, OPTICS, SPS,

CoRec BE, ReKo TG, ASP, SuisseMobile, ISPA, SSML, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, UTP, 1 privé.