Rapport sur les résultats

3.2.1.3.2 Question 2 Possibilité prévue au chiffre 3.2 du rapport explicatif

3.2.1.3.2.1 Question 2.1 Augmentation du supplément à 5 pour cent sur la prime d’assurance RC ?

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 4 202

Partis 2 30

Associations faîtières 0 50

Autres organisations 25 4322

Privés 31 51

Total 62 7625

Approbation : AG, SH, UR, ZG, Les Verts, PS, AGU, bpa, DTAP, CSA, COCRBT, CDF, FMH, FRE, Mobilité piétonne, IVT EPF ZH, CCDJP, LITRA, Nez rouge, SPS, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, RFBS, RoadCross, TBA NW, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, CSR, 31 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Cette variante permet de réaliser les objectifs de Via sicura (SH, FRE).

- Seule cette variante permettra de mettre toutes les mesures en œuvre (PS, ATE).

- Détermination de l’augmentation seulement après évaluation de la consultation et limitation de la durée à cinq

ans (DTAP, LITRA, CCDJP).

- Permet des mesures de grande portée à différents niveaux (FMH).

- L’acceptation croît si les moyens sont aussi versés dans la formation dès la première phase (RFBS).

- La police reçoit des moyens supplémentaires nécessaires pour intensifier son action (UR).

- La plus faible augmentation (2,5 pour cent) a le plus de chance d’être approuvée (CSR).

- Mettre 4,25 pour cent à disposition en faveur des mesures d’infrastructure (cantons) (IVT EPF ZH).

- Utilisation exclusivement pour améliorer les infrastructures (SVI).

- Il faut prévoir un financement de 200 millions par an à titre d’impulsion pendant cinq ans (Mobilité piétonne,

VfmV).

- L’affectation prévue est rejetée, car des moyens seraient alors soustraits à des acteurs éprouvés de la pré-

vention des accidents. Proposition : modification de l’art. 2, al. 1, de la loi sur une contribution à la prévention des accidents : le Fonds de sécurité routière (FSR) affecte au moins 1 pour cent des primes nettes de

l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles à des mesures de prévention des accidents de la route menées par des organisations et associations. Le FSR utilise les moyens provenant des contributions qui dépassent 1 pour cent pour les conventions de prestations avec les cantons et le bpa, pour les activités scientifiques et de recherche visant la coordination de ces activités (bpa, SPC).

- Le principe de causalité est ignoré, puisque les personnes non concernées par l’assurance RC pour véhicule

automobile ne contribuent pas à leur propre sécurité (SH).

- La mesure concerne tous les conducteurs, bien que seule une minorité d’entre eux se rendent coupable

d’infractions (COCRBT).

Refus : AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH, PEV, PLR, economiesuisse, SAB, USS, ACS, usam, Automobile Club, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, SPAA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, Dachorgan, Distiswiss, eco swiss, FER, FMS, PSL, Fräschels, FSS, SIMB, CIET, Ingenbohl, ISV, Kapo AI, CCPCS, CDPVS, motosuisse, BNA&FNG, Pol. cant. GE, Routiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, ASMC, routesuisse, SVA, VS, SVS, ASA, TCS, Viniharass, FSFP,

5 privés.