Rapport sur les résultats

3.3.1.3 Question 6 Acceptez-vous que les personnes qui sont seulement titulaires du permis de conduire

à l’essai ne puissent pas accompagner des courses d’apprentissage ? (art. 15, al. 1)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 26 00

Partis 5 00

Associations faîtières 4 01

Autres organisations 76 111

Privés 37 00

Total 148 112

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PEV, PLR, Les Verts, PS, USS, SAB, ACS, usam, Automobile Club, AGU, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, MfE, asa, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, bpa, SPAA, Car Tourisme Suisse, CSA, Centre Patronal, COCRBT, Dachorgan, Distiswiss, eco swiss, FER, FMH, FMS, PSL, Fräschels, FRE, FSS, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, CIET, Ingenbohl, IML BE, IRM BS, IRM SG, ISV, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CDPVS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, Pol. cant. GE, La Poste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, ReKo TG, RFBS, RoadCross, Routiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, ASMC, SSML, routesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, ASA, TCS, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, Viniharass, UTP,

FSFP, CSR, 37 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Les personnes qui se trouvent dans la deuxième phase de formation ne disposent pas encore elles-mêmes

de l’expérience et de la pratique suffisantes pour assumer la fonction et la responsabilité de l’accompagnant (AG, AR, BE, GL, GR, JU, LU, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH, PEV, Les Verts, PS, asa, bpa, Centre Patronal, Dachorgan, FMH, PSL, FRE, MFK SO, RoadCross, TCS, ATE, SPC, Kappeler O.).

- En ce qui concerne les motards, conserver la réglementation actuelle. Sinon, traitement inégal, puisque la

catégorie A est soumise au régime du permis de conduire à l’essai, tandis que la catégorie A1 y échappe (FMS).

- La police devrait avoir accès au registre des mesures administratives (COCRBT).

- Le permis de conduire doit comporter une mention indiquant que le permis est à l’essai (GR).

- Les personnes accompagnantes doivent être en possession du permis de conduire définitif de la catégorie

correspondante depuis au moins trois ans, justifier d’une conduite irréprochable du véhicule pendant au moins les trois dernières années (selon ADMAS) et avoir 24 ans révolus au moins (exigences analogues à celles posées aux maîtres d’auto-école) (SIMB).

- Le manque de formation par des maîtres d’auto-école professionnels conduit souvent à des formations fragi-

les et à des lacunes que l’examen ne permet pas toujours de détecter (FRE). La personne accompagnante doit avoir reçu une formation de base (théorie et pratique de la conduite) par des maîtres d’auto-école

(RFBS).

- Il faudrait, à l’instar de ce qui prévaut dans la plupart des pays environnants, introduire une obligation généra-

lisée de suivre l’auto-école (ASMC).

Refus : motosuisse

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, ASPE, IVT EPF ZH, CAPS, OPTICS, ASP, SuisseMobile, ISPA, ASO, TBA NW, Conf. vélo, vélosuisse