Rapport sur les résultats

o Cette mesure est déjà appliquée aujourd’hui (SH, ASA, BNA&FNG).

o Les réfections doivent être réalisés rapidement et rationnellement. Il faut éviter de les faire par étapes (FSFP).

o Il importe d’assainir les endroits dangereux tout particulièrement sur les tronçons extérieurs aux localités où le nombre d’accidents est supérieur à la moyenne (PS).

- Art. 6d LCR (nouveau) :

o Mesure très importante (LU).

o La compétence du chargé de la sécurité pour l’analyse et l’évaluation de l’engagement des équipes de sauvetage est mise en question (AG).

o Attribuer toutes les compétences aux propriétaires des routes (BE).

o Du point de vue technique, cette manière de procéder est inefficace (bpa, SPC).

o Il est superflu de mentionner expressément les équipes de sauvetage (BL).

o Cette disposition doit être rejetée, car elle n’est ni judicieuse ni réalisable avec les effectifs actuels (BS).

o C’est aujourd’hui déjà le cas (SH).

o Le mode de recherche proposé ne reflète pas adéquatement la complexité des procédures en cas d’accident. Par exemple, on ne prend pas en compte les données relatives aux facteurs de risque personnels et médicaux inhérents aux accidents (ASA, BNA&FNG).

Refus : AI, AR, GL, GR, JU, NE, SG, SZ, TG, TI, ZG, ZH, ATVSL, DTAP, CSA, eco swiss, FMS, PSL, Fräschels, Future Bike, Kapo AI, CCDJP, CCPCS, LITRA, BNA&FNG, Pol. cant. GE, PRO VELO Berne, PRO VELO Emmental, Routiers, SuisseMobile, ASA, Conf. vélo, 29 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Les coûts sont (trop) élevés, le budget fait défaut (GL, JU, SZ, PSL, Pol. cant. GE, FSFP).

- Constitue une mise sous tutelle des usagers de la route (Dachorgan).

- La délimitation des compétences décidée dans le cadre de la RPT doit être observée. La Confédération doit

financer le surcoût par ses propres moyens (TG).

- En raison de la pression financière, la variante la plus « bon marché » sera choisie, ce qui débouchera sur

des mesures entravant le trafic (Routiers).

- Les mesures représentent une atteinte à l’autonomie des cantons et des communes (GL, ZH) et elles sont

difficilement réalisables (GL). Ancrer ces mesures dans une loi fédérale constitue des obligations supplémentaires non seulement pour la Confédération, mais aussi indirectement pour les cantons. Il en résultera en outre une obligation d’assainissement des routes cantonales et communales (SG, SO, DTAP, CCDJP, LITRA).

- On procède déjà ainsi dans les cantons (AR, GL, JU, NE, SG, SO, SZ, TI, DTAP, CCDJP, KKPKL, LITRA,

Pol. cant. GE).

- Il ne saurait y avoir de routes qui empêchent les accidents graves (la « route clémente » n’existe pas) (AI, AR,

SO, DTAP, Kapo AI, CCDJP, LITRA). Il est impossible d’éliminer tous les endroits dangereux (AR).

- Entraîne une diminution de la responsabilité propre des conducteurs (AI, AR, Kapo AI, CCPCS, Kappeler O.).

- Il est incertain que ce soit compatible avec la protection des forêts et du paysage (AR).

- Ne doit pas induire une perte d’attractivité de la mobilité douce. La sécurité de tous les usagers de la route –

notamment des usagers de la mobilité douce – doit être prise en compte (SuisseMobile, Conf. vélo).

- Art. 6a LCR (nouveau) :

o « (…) de manière à exclure autant que faire se peut les accidents ou à en atténuer au maximum les incidences sur l’intégrité physique et la vie des personnes impliquées ». Il n’est pas possible de réaliser une infrastructure routière qui exclue les accidents graves aux conséquences lourdes (PRO VELO Berne Altenbach, Amsler, Brauchli, Briner-Lienhard, Bütler-Odermatt, Dauberschmidt, Dober, Edelmann, Erni, Fricker-Blumer, Gasser, Gehring, Herren, Hunziker, Jordan, Kappeler R., Keller, Lerch, Mantegani, Mengis, Pfenninger, Schürch, Staub, Stöckli, Tognazza, Wolfisberg, Zimmermann).

o On craint que les actions en responsabilité (responsabilité du propriétaire d’ouvrage) se multiplient envers les propriétaires de routes (AI, AR, GL, GR, SO, TG, ZH, DTAP, Kapo AI, CCDJP, CCPCS, LITRA).